Législation

Creuser un chemin sous une haie mitoyenne ?

  • Mon voisin envisage de faire construire un chemin contre la haie , qui est mitoyenne.
  • Quelle est la distance qu'il devra respecter par rapport à cette haie , sachant qu'en creusant , pour faire ce chemin, la haie sera surélevée et que s'il fait ce chemin à moins de 2 mètres de distance de la base de cette haie, je n'aurai plus la facilité de la tailler.
  • De plus la haie ne sera plus viable.
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En cas de travaux contre un voisin...

  • De nombreux confrères jeunes ou inexpérimentés paraissent démunis quand on leur confie des travaux de transformation ou d'extension d'un immeuble contre un voisin.
    • absence de contacts préalables;
    • aucune recherche des limites de propriété et des impétrants;
    • pas de gestion des mitoyennetés, pas de planning, etc.
  • Ce vade mecum réalisé par le comité juridique de l'ARALg est un rappel des choses à ne pas oublier et de l'ordre dans lequel elles doivent être faites.
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Comparaison des assurances RC architectes

  • L'assurance RC ou responsabilité civile des architectes est obligatoire en Belgique.
  • Trois assureurs se partagent ce marché : AR-CO, EUROMAF et PROTECT.
  • Lequel choisir en toute connaissance de cause?

Voici un essai de comparaison entre les articles de leur police concernant notamment :

  1. Les exclusions de la garantie décennale;
  2. les obligations de l'architecte;
  3. les sinistres;
  4. la prolongation de la garantie décennale à la fin de la carrière.
  • Nous n'avons  pas analysé la police RC des architectes bâtisseurs, mais d'après un confrère, c'est excellent en enlevant le mandat qui est spécifique à cette catégorie d'architectes.
  • Retenez aussi que les missions de PEB, CSS, etc. doivent être assurées séparément et qu'il vaut mieux ne pas avoir plusieurs casquettes, car vous risquez un conflit d'intérêts.
  • En ce qui concerne votre travail d'architecte, conservez les preuves des visites et contrôle des chantiers et restez indépendant vis-à-vis des entreprises.
  • L'assurance AR-CO est la seule qui insiste beaucoup sur le budget, l'obligation de le mettre par écrit et de le mettre à jour au fur à mesure de l'avancement de la mission  en prévenant et mettant en garde éventuellement le maître d'ouvrage.
  • L'assurance PROTECT est la seule qui fasse mention de l'obligation "in solidum".
  • Attention à la territorialité, si vous avez des chantiers hors Belgique : toutes les assurances ne vous couvrent pas nécessairement partout en Europe ou dans le monde.
  • Toutes les assurances proposent des contrats types : n'oubliez pas de les faire signer à temps et à heure !
  • Attention également à la directive européenne dite "Bolkenstein" sur le nouveau code de droit économique.
  • La police EUROMAF nous a semblé floue en ce qui concerne les fautes accomplies en toute conscience ou pas. L'architecte avait-il "conscience" d'avoir fait une faute quand il l'a commise? C'est la porte ouverte à toutes les interprétations.
  • Si vous changez d'assureur, lisez bien les conditions pour couvrir l'antériorité ou le sort donné aux chantiers antérieurs.
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Les architectes et le nouveau code de droit économique

  • L'Europe a initié un nouveau code de droit économique qui doit interpeller les professions libérales et leurs pratiques habituelles.
  • La publicité des honoraires ou des tarifs horaires, les contrats préalables, etc. vont devoir être intégrés dans notre domaine d'activité.
  • Me PRICKEN, avocat au barreau de Liège, nous en dit plus dans une conférence qu'il a donnée en 2015 au Wex à Marche-en-Famenne, en collaboration avec l'ARALg.
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Un scandale : la lenteur des permis d'urbanisme

  • D'après la confédération de la construction, pour chaque projet de construction en Belgique, une somme de 7500 € serait perdu suite à la lenteur des administrations qui doivent délivrer les permis d'urbanisme.
  • Leur truc favori est de vous dire que le dossier est incomplet.
  • Le truc à retenir pour les architectes serait alors de n'introduire que l'annexe 20 pour demander un permis d'urbanisme. Vous obtenez alors un numéro de dossier obligatoirement et les délais commencent !
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Evolution des réglementations énergétiques

  • La Belgique est un pays compliqué, car chaque région a sa propre réglementation énergétique.
    • Que fait la Flandre pour la rénovation et le bâti existant?
    • Comment va évoluer le PEB dans chaque région?
  • Ces deux thèmes ont été discutés au comité technique du CSTC où votre serviteur était présent.

Jean GLAUDE

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Annulation du contrat d'entreprise (CEAB)

  • Le juge résilie le contrat d'entreprise d'un entrepreneur pour une raison quelconque :
    • faillite
    • entreprise non agréée pour les travaux réalisés ou en cours
    • etc.
  • Que doit faire l'expert judiciaire chargé de l'analyse de la situation et de la mission de concilier les parties si possible, d'éclairer le tribunal ensuite si la conciliation échoue?
  • Avec quelle marge bénéficiaire travaille les entrepreneurs aujourd'hui?

C'était le thème de la séance de débats du CEAB, le collège des experts architectes de Belgique, à Nivelles le 19 mai 2015 à la "cave à Jules", rue de l'étuve, 4.

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L'enregistrement des présences sur les chantiers

Sur tous les chantiers dont le montant est supérieur à 800 000 €, il faut obligatoirement faire enregistrer les présences de tous les intervenants, y compris l'architecte.

 

La confédération de la construction a réalisé un dossier très complet sur ce sujet :

  1. Exposé de la législation
  2. Questions ?
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Arnaque au photovoltaïque : quelques erreurs à ne pas commettre. Par Grégory Rouland, Avocat.

Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle aux personnes victimes d’une arnaque au photovoltaïque les erreurs à ne pas commettre lors de la signature d’un bon de commande et lors de la réception des travaux.

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Modification des marchés publics

  • Une conséquence importante de la réforme de la réglementation des marchés publics concerne le droit de modification unilatérale apportée au marché par le pouvoir adjudicateur. Désormais, les modifications unilatérales seront acceptées seulement jusqu'à 15% maximum du montant initial, pour autant que l'objet du marché reste inchangé et, si nécessaire, qu'une compensation juste soit prévue pour l'entrepreneur.
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L'architecte gratuit chez un promoteur !

La société "Thomas & Piron" lance un concept révolutionnaire : La désignation de son architecte indépendant à 0 € ... A force de faire les autruches, en plus d'être des pigeons, nous voilà les dindons de la farce !

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Pour une politique communale de l'architecture

Ceci est une déclaration politique. Mais lorsqu'il s'agit d'un combat que nous partageons, autant la diffuser. Non?

Philippe THEUNISSEN

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Coordination sécurité et santé : attention !

Un résumé de la législation en la matière et des obligations de l'architecte. Un confrère a été condamné par la Justice à payer tous les frais d'un accident avec blessure et handicap permanent pour ne pas avoir obligé le maître d'ouvrage à choisir un coordinateur de sécurité dans une transformation banale. Son assurance a refusé de le garantir en RC pour faute grave !

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Vente forcée d'une ventilation double flux

Un vendeur après avoir visité un appartement soi disant humide et avoir mesuré une hygrométrie ambiante de 57 % est parvenu à vendre son installation de ventilation double flux pour quasi 3000 € à un propriétaire trop crédule !

Rappelons que l'humidité normale d'occupation d'un immeuble d'habitation ou d'appartements varie entre entre 30 et 70 % (dans la salle de bains et la buanderie) surtout en été.

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Faire partie d'un "Bouwteam" ou d'une association "architectes + promoteurs" dans le cadre d'un appel public ?

Nous venons de recevoir une information au sujet de l'"appel à intérêts" qui sera lancé le 14 juin 2013 par la Ville de Liège pour la reconstruction des immeubles détruits suite à l'explosion dans la rue Léopold en janvier 2010.

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Nouvelles normes incendie à partir du 1/12/2012

Tous les bâtiments nouveaux dont le permis d'urbanisme est introduit dès le 1er décembre 2012 devront satisfaire aux nouvelles normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion

(cf. AR 12/07/12 paru au MB du 21/09/12)

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Jean Glaude, responsable Web de l'ARALg
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