Législation

Le CoDT entrera en vigueur le 1 juin 2017

  • Selon le cabinet du ministre Di Antonio, le CoDT ou Code de Développement Territorial entrera en vigueur le 1 juin 2017.
  • A la fin de cet article, vous trouverez les textes complets officiels du CoDT 2017 et ses annexes réglementaires, mais passer en revue les explications de personnes autorisées ou d'avocats spécialisés, chacun avec leur point de vue, peut s'avérer un bon exercice.
  • En tout cas, c'est déjà plus court que les textes eux-mêmes puisqu'il s'agit de résumés.
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Comparaison des assurances RC architectes

  • L'assurance RC ou responsabilité civile des architectes est obligatoire en Belgique.
  • Trois assureurs se partagent ce marché : AR-CO, EUROMAF et PROTECT.
  • Lequel choisir en toute connaissance de cause?

Voici un essai de comparaison entre les articles de leur police concernant notamment :

  1. Les exclusions de la garantie décennale;
  2. les obligations de l'architecte;
  3. les sinistres;
  4. la prolongation de la garantie décennale à la fin de la carrière.
  • Nous n'avons  pas analysé la police RC des architectes bâtisseurs, mais d'après un confrère, c'est excellent en enlevant le mandat qui est spécifique à cette catégorie d'architectes.
  • Retenez aussi que les missions de PEB, CSS, etc. doivent être assurées séparément et qu'il vaut mieux ne pas avoir plusieurs casquettes, car vous risquez un conflit d'intérêts.
  • En ce qui concerne votre travail d'architecte, conservez les preuves des visites et contrôle des chantiers et restez indépendant vis-à-vis des entreprises.
  • L'assurance AR-CO est la seule qui insiste beaucoup sur le budget, l'obligation de le mettre par écrit et de le mettre à jour au fur à mesure de l'avancement de la mission  en prévenant et mettant en garde éventuellement le maître d'ouvrage.
  • L'assurance PROTECT est la seule qui fasse mention de l'obligation "in solidum".
  • Attention à la territorialité, si vous avez des chantiers hors Belgique : toutes les assurances ne vous couvrent pas nécessairement partout en Europe ou dans le monde.
  • Toutes les assurances proposent des contrats types : n'oubliez pas de les faire signer à temps et à heure !
  • Attention également à la directive européenne dite "Bolkenstein" sur le nouveau code de droit économique.
  • La police EUROMAF nous a semblé floue en ce qui concerne les fautes accomplies en toute conscience ou pas. L'architecte avait-il "conscience" d'avoir fait une faute quand il l'a commise? C'est la porte ouverte à toutes les interprétations.
  • Si vous changez d'assureur, lisez bien les conditions pour couvrir l'antériorité ou le sort donné aux chantiers antérieurs.
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Les architectes et le nouveau code de droit économique

  • L'Europe a initié un nouveau code de droit économique qui doit interpeller les professions libérales et leurs pratiques habituelles.
  • La publicité des honoraires ou des tarifs horaires, les contrats préalables, etc. vont devoir être intégrés dans notre domaine d'activité.
  • Me PRICKEN, avocat au barreau de Liège, nous en dit plus dans une conférence qu'il a donnée en 2015 au Wex à Marche-en-Famenne, en collaboration avec l'ARALg.
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Un scandale : la lenteur des permis d'urbanisme

  • D'après la confédération de la construction, pour chaque projet de construction en Belgique, une somme de 7500 € serait perdu suite à la lenteur des administrations qui doivent délivrer les permis d'urbanisme.
  • Leur truc favori est de vous dire que le dossier est incomplet.
  • Le truc à retenir pour les architectes serait alors de n'introduire que l'annexe 20 pour demander un permis d'urbanisme. Vous obtenez alors un numéro de dossier obligatoirement et les délais commencent !
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Annulation du contrat d'entreprise (CEAB)

  • Le juge résilie le contrat d'entreprise d'un entrepreneur pour une raison quelconque :
    • faillite
    • entreprise non agréée pour les travaux réalisés ou en cours
    • etc.
  • Que doit faire l'expert judiciaire chargé de l'analyse de la situation et de la mission de concilier les parties si possible, d'éclairer le tribunal ensuite si la conciliation échoue?
  • Avec quelle marge bénéficiaire travaille les entrepreneurs aujourd'hui?

C'était le thème de la séance de débats du CEAB, le collège des experts architectes de Belgique, à Nivelles le 19 mai 2015 à la "cave à Jules", rue de l'étuve, 4.

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L'enregistrement des présences sur les chantiers

Sur tous les chantiers dont le montant est supérieur à 800 000 €, il faut obligatoirement faire enregistrer les présences de tous les intervenants, y compris l'architecte.

 

La confédération de la construction a réalisé un dossier très complet sur ce sujet :

  1. Exposé de la législation
  2. Questions ?
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Entrée en vigueur du nouveau CoDT ?

  • Le député, Mr Willy BORSUS, nous signale que, selon l'accord de gouvernement, l'entrée en vigueur du CoDT a été reportée au 1er juillet 2015.
  • Nous joignons en annexe le projet d’arrêté du Gouvernement wallon adopté en première lecture.
  • Profitons-en pour rappeler que, depuis le 1er juillet 2014, c'est le nouveau cahier des charges CCTB de la Région Wallonne qui est en vigueur pour les marchés publics.
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Les changements de fond du futur CoDT vus par Ghislain GERON

Ghislain Geron
Ghislain Geron

Pour cette quatrième "Carte blanche", nous laissons la parole à Ghislain Geron, Directeur général de la DGO4. Dans cette carte blanche, il expose les changements de fond que laisse transparaître le nouveau CoDT et nous dresse les principales (r)évolutions de ce document capital.

 

Pierre Sauveur

Président de la Maison de l'Urbanité

agréée Maison de l'Urbanisme pour la Province de Liège par la Wallonie

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Le futur CoDT et les délais

Communiqué de presse du 8 juillet 2014

  • La Confédération Construction Wallonne, l’Union Professionnelle du Secteur Immobilier et l’Union Wallonne des Architectes s’opposent à l’application du nouveau Code du Développement Territorial en son état actuel.
  • Les acteurs de la construction s’opposent au délai de rigueur et reviennent à la charge avec des propositions concrètes
  • Téléchargez ce communiqué de presse.
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Rapports du comité juridique de 2005 à 2013

Les rapports annuels du comité juridique sont publics. Toutefois, les articles ne peuvent être reproduits que par les membres de l'ARALg en les publiant intégralement et en citant la source.

De plus, les réponses aux questions n'engagent en aucune façon les auteurs et l'Association Royale des Architectes de Liège. Elles sont le reflet des techniques et de la jurisprudence de l'époque où les questions ont été posées.

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Arnaque au photovoltaïque : quelques erreurs à ne pas commettre. Par Grégory Rouland, Avocat.

Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle aux personnes victimes d’une arnaque au photovoltaïque les erreurs à ne pas commettre lors de la signature d’un bon de commande et lors de la réception des travaux.

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Le CoDT entrera en vigueur le 1 janvier 2015

Le 1er janvier 2015, le CoDT entrera en vigueur : le Code du Développement Territorial remplacera le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

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Modification des marchés publics

  • Une conséquence importante de la réforme de la réglementation des marchés publics concerne le droit de modification unilatérale apportée au marché par le pouvoir adjudicateur. Désormais, les modifications unilatérales seront acceptées seulement jusqu'à 15% maximum du montant initial, pour autant que l'objet du marché reste inchangé et, si nécessaire, qu'une compensation juste soit prévue pour l'entrepreneur.
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L'architecte gratuit chez un promoteur !

La société "Thomas & Piron" lance un concept révolutionnaire : La désignation de son architecte indépendant à 0 € ... A force de faire les autruches, en plus d'être des pigeons, nous voilà les dindons de la farce !

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Pour une politique communale de l'architecture

Ceci est une déclaration politique. Mais lorsqu'il s'agit d'un combat que nous partageons, autant la diffuser. Non?

Philippe THEUNISSEN

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Les indices de la construction

Découvrez tous les indices de la construction mis à jour.

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Les risques du métier d'architecte

Notre métier est risqué ! Prenez-en de la graine...

  • Étude de cas concrets de litiges concernant les architectes par l’AR-CO, M. VERSCHUERE.
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Coordination sécurité et santé : attention !

Un résumé de la législation en la matière et des obligations de l'architecte. Un confrère a été condamné par la Justice à payer tous les frais d'un accident avec blessure et handicap permanent pour ne pas avoir obligé le maître d'ouvrage à choisir un coordinateur de sécurité dans une transformation banale. Son assurance a refusé de le garantir en RC pour faute grave !

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Le futur CoDT : réagissez !

Voici la position du député wallon, Edmund Stoffels.

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Faire partie d'un "Bouwteam" ou d'une association "architectes + promoteurs" dans le cadre d'un appel public ?

Nous venons de recevoir une information au sujet de l'"appel à intérêts" qui sera lancé le 14 juin 2013 par la Ville de Liège pour la reconstruction des immeubles détruits suite à l'explosion dans la rue Léopold en janvier 2010.

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