En cas de travaux contre un voisin...

  • De nombreux confrères jeunes ou inexpérimentés paraissent démunis quand on leur confie des travaux de transformation ou d'extension d'un immeuble contre un voisin.
    • absence de contacts préalables;
    • aucune recherche des limites de propriété et des impétrants;
    • pas de gestion des mitoyennetés, pas de planning, etc.
  • Ce vade mecum réalisé par le comité juridique de l'ARALg est un rappel des choses à ne pas oublier et de l'ordre dans lequel elles doivent être faites.

Liste non exhaustive de choses à prévoir dans le cas où vous êtes chargés de travaux à effectuer dans un immeuble ou en dehors de celui-ci, contre un ou des voisins bâtis ou non.

Mieux vaut se parler avant que se disputer après au risque même d'avoir un arrêt de chantier dont vous paierez les frais.

 

  • Avant l’avant-projet, contactez les voisins, faites leur connaissance, informez-les du projet à venir.
  • mais aussi, rappelez les règles de bon voisinage au client !
  1. Vérifier les limites de propriété relevées par le géomètre avec plan contradictoire ;
    1. Y a-t-il des servitudes de passage, d’écoulement d’eau?
    2. Des limites de propriété doivent-elles être rectifiées?
  2. L’état du sol :
    1. S’il faut faire des fouilles à côté des voisins, attention aux affaissements. Nombre de pignons se sont effondrés suite à des excavations imprudentes.
    2. Y aura-t-il des remblais ou des déblais à faire ? Avec quelle précautions ? Sans déborder chez le voisin !
    3. N'hésitez pas à faire des sondages géologiques. Ne pas le faire est une clause d'exclusion pour votre assurance RC professionnelle. S'il n'y a pas d'accès pour une machine, il existe des sondages manuels à la plaque ou à la tarière.
  3. En cas de démolitions, attention, coordination sécurité et santé, prendre un ingénieur.
  4. Demander toutes les autorisations d’urbanisme ;
    1. Ne commencez pas les travaux sans avoir le permis d’urbanisme affiché sur le chantier;
    2. Affichage obligatoire du permis; coordonnées de l’architecte et des entrepreneurs;
    3. Taxe communale pour enseigne ! Signalisation adéquate pour interdire le stationnement.
    4. le bâtiment voisin a-t-il été aussi autorisé ?
    5. bien vérifier les conditions communales et les emplacements des impétrants suite à l’octroi du permis d’urbanisme. Des canalisations peuvent être communes !
  5. État des lieux avant travaux, par qui, qui le paye, quel type d’état des lieux ?
    1. Les états de lieux pour travaux sont structurels, pas locatifs.
    2. Ils se font sous le contrôle de l’architecte si l’entrepreneur doit faire l’état des lieux. Ils sont donc aux frais de l'entrepreneur.
    3. Ils doivent être contradictoires !
    4. État du trottoir ou de la voirie sur lequel les camions stationnent ou déposent des matériaux. Il peut y avaoir des taxes communales à payer. Prévenez la police communale pour la signalisation. Dans quel état sont les murs de soutènement? Attention si vous descendez des fondations contre un voisin en sous-œuvre : état des lieux préalable obligatoire, mesures de précautions indispensables, de préférence par beau temps, pas en plein hiver où on risque un arrêt de chantier pour cause de gel.
  6. Les mitoyennetés :
    1. Constitution du mur mitoyen ? Quelle finition ? Quels critères ?
    2. Qui démonte le bardage existant ? En principe, c’est celui qui l’a placé qui l’enlève. Et si le propriétaire du bardage refuse de payer l’enlèvement ? Il faut aller en justice de Paix, mais ça vous coutera sans doute moins cher de procéder à l’enlèvement vous-mêmes.
    3. En matière de nouveaux mitoyens, quelle isolation, quelle acoustique ? En général, il faut à présent un double mur depuis la fondation séparé par 2 cm d’isolant polystyrène.
    4. Quid des plantations illégales du voisin, lierres, arbres à moins de 2 m ? Attention, dans le nouveau CoDT applicable au 1 juin 2017, il sera interdit de couper le système racinaire d'arbres remarquables ! Quid de l’empiètement d’un crépi sur une isolation dans la propriété voisine? Ne rien faire sans l'accord du voisin. Toujours trouver un arrangement préalable. Il est vivement conseillé de faire enregistrer l'accord intervenu pour le rendre opposable aux tiers.
    5. Les rachats de mitoyenneté nécessaires pour vos travaux doivent être faits antérieurement aux travaux, enregistrés et payés, excepté si on ignore la nature et l’épaisseur de ces murs mitoyens qui peuvent être des simples colombages de 12 cm d’épaisseur ou des maçonneries minces de mauvaise qualité qu’il ne faut pas racheter dans ce cas. La cour de Cassation a admis le non rachat de mitoyenneté si vous reconstruisez un mur porteur de votre côté.
    6. Convention de mitoyenneté avec notaire et à l’enregistrement. Ne pas oublier qu’un voisin peut, de son propre chef et sans vous avertir, faire abandon de la mitoyenneté d’un mur de clôture ou autre dont l’entretien deviendrait prohibitif, vous laissant ainsi totalement la charge d’entretien et même de remplacement de ce mur !
  7.  Très important, le coordinateur sécurité et santé : l’importance pour l’architecte de vérifier le volet coordination sécurité et santé notamment :
    1. La vérification du transmis au coordinateur exécution (plusieurs intervenants) du PSS, projet corrigé par le coordinateur projet après la délivrance du permis d’urbanisme selon ses conditions particulières !
    2. IDEM vers le maître de l’ouvrage devant informer obligatoirement l’entreprise générale (donc double vérification) si les travaux sont confiée à un seul et unique intervenant soit une entreprise générale (cas des transformations ou chez un employeur) !
    3. La vérification du transmis minimum 15 jours avant début du chantier au coordinateur exécution des plans particuliers de sécurité et de santé (PPSS) des différents intervenants contenant au moins :
      1. une évaluation chiffrée des risques présents (j’insiste sur le chiffrage car sans cela ce n’est pas considéré comme complet)
      2. le plan d’installation de chantier
      3. un planning « IN TEMPORE »
      4. ou alors de la vérification que l’entreprise générale a bien répondu aux mêmes exigences.
    4. IDEM pour les ouvertures des chantiers (ONSS ou CNAC) qui doivent avoir été transmises au maître de l’ouvrage par le coordinateur exécution ou par l’entreprise générale selon le cas.
    5. La vérification (avec PV écrit à l’appui) qu’au moins une réunion de coordination sécurité et santé a eu lieu où le coordinateur exécution et - ou son alter ego en cas d’entreprise unique - ainsi que tous les intervenants ont été conviés pour évoquer les matières liées au bien être des travailleurs, des riverains et de tous les intervenants concernés par la sphère des risques du chantier surtout quand un permis feu est probablement nécessaire (couverture pour assurance en cas de sinistre par incendie, explosion ou chimique).
  8. Le planning des travaux :
    1. Prévenir les voisins du planning et des nuisances ? Les vibrations dues à des démolitions ou des terrassements ?
    2. On va passer sur les toits du voisin, des échafaudages vont empiéter chez lui, le stockage des matériaux va gêner les accès momentanément,
    3. Payez l’eau et le courant qu’on prend au voisin.
    4. Attention au ragréage ou au coulage de dalles avec du béton humide, taches de mortier sur les trottoirs ou les façades du voisin, coulures de béton chez le voisin.
  9. Problème des élévations des cheminées ?
    1. Il est d’usage que le constructeur qui modifie la hauteur de son immeuble contre un voisin où se trouvent ses cheminées, doit veiller à prolonger leur hauteur selon les normes en vigueur.
    2. Il doit s’assurer de leur étanchéité.
    3. Dans le cas de vieux tuyaux d’asbeste, négociez leur enlèvement avec le voisin.
    4. La charge d’entretien de ces cheminées surélevées incombe par la suite au voisin !
  10. Les nuisances du chantier :
    1. Poussières qui volent chez le voisin, nuisances suite au sablage des façades. A charge du coordinateur sécurité et santé ?
    2. Nettoyage des lieux à charge du maître d’ouvrage.
    3. Horaires de chantier : travaux de nuit pour un commerce par exemple.
    4. Éviter des écoulements d’eau chez le voisin en bétonnant les dalles, etc. De l’eau peut rester plusieurs années dans des hourdis ou des murs mitoyens de grosse épaisseur ! Les pluies tombant sur une dalle dépourvue d’évacuation d’eau peuvent abîmer fortement les murs attenant chez le voisin avec des écoulements d’eau possible sur des parquets, etc. C’est le procès assuré !
  11. État des lieux de récolement : il doit être contradictoire et réalisé de préférence avec les mêmes personnes qu’au départ. Les dégâts sont estimés de commun accord et le PV est signé par toutes les parties.

© 2017 - ARALg, comité juridique

Auteurs : Jean GLAUDE, Daniel FRANCK

Commentaires: 144
  • #144

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 23 août 2021 09:40)

    En cas de travaux d'égouttage dans une rue, c'est l'entreprise chargée des travaux qui doit procéder à un état des lieux "structurels" à ses frais chez tous les riverains concernés.

  • #143

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 23 août 2021 09:38)

    Excusez-nous d'abord du retard à vous répondre, mais nous étions sans connexion depuis le 14 juillet !
    Nous ne connaissons pas de document "type" pour un état des lieux "structurels". Nous vous conseillons de vous adresser à un architecte compétent dont nous avons une liste sur notre site.

  • #142

    Nadine (mercredi, 11 août 2021 16:09)

    Bonjour,

    Des travaux d'égouttage sur la voirie aura lieux dans notre rue à Bruxelles, pouvez vous s'il vous nous dire si une enquête publique doit être affiché, un géomètre doit vérifier notre maisons en cas de dommage, suite aux travaux.

    Cordialement,
    Nadine

  • #141

    fabien (dimanche, 08 août 2021 22:03)

    Bonjour
    Je vais commencer des transformations contre un voisin à gauche et un autre à droite (maison est enclavé entre 2 murs mitoyens).
    Avez-vous un document "type" à rempli lors d'un état de lieu chez les voisins, avec accord et signature pour ok de la mitoyenneté.
    Doc à faire remplir avant commencement travaux

    Merci

  • #140

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 12 juillet 2021 14:31)

    Mr TRENTELS,
    1) toute modification du relief du sol de plus d e60 cm doit fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
    2) il est évident que des écoulements d'eaux nouveaux et intempestifs provenant de votre voisin ne sont pas tolérables et créent un trouble de voisinage dépassant la normale suivant art. 544 du Code Civil. http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=451
    2) En Wallonie, tous les chemins, allées d'accès aux garages, etc. doivent être réalisés en matériaux drainants dont les spécificités doivent être communiquées à l'administration communale, service urbanisme.

  • #139

    Jean TRENTELS (lundi, 12 juillet 2021 11:31)

    Bonjour, suite à une modification profonde du relief du sol lors de la construction de son habitation (remblai de plus de 3 m de hauteur et pentes de garage en matériaux non absorbant, sans canalisation ni recueillement des eaux et pompe de relevage), lors de fortes pluies inévitablement une partie de mon terrain est noyé par les eaux de ruissellement et tout ce qu'elles entraînent alors qu'avant cela n'était jamais arrivé; est-ce normal ?
    Que puis-je faire pour protéger mon terrain et quels recours puis-je intenter?
    Pour info j'habite dans le Brabant Wallon.
    Merci pour votre réponse.
    Bien à vous

  • #138

    Sandrine Vuye (samedi, 19 juin 2021 18:38)

    Bonjour nous habitons depuis 2003 une maison de 1930 sur la commune de 1310 La Hulpe. Notre mur gauche est nous pensons construit sur la mitoyenneté mais le mur nous appartient car les ancrages anciens sont visibles. Apparemment il n'y a pas de trace dans les actes sur ce mur. La maison du voisin est en retrait et ne touche pas ce mur. Seul hic il laisse pousser le lierre le long de ce mur, ne veut pas nous parler suite à une opposition sur des demandes d'extension de terrasse. L urbanisme me dit de vérifier si le mur est mitoyen ou pas afin de savoir si je peux réclamer un droit d'échelle. Seul hic on ne trouve rien par rapport aux actes stipulant si le mur a ancrage a fait l'objet de rachat de mitoyenneté. En attendant le lierre pousse... Comment savoir si mur est le mien ou pas ? Merci de votre réponse Sandrine Vuye

  • #137

    Nadia (vendredi, 18 juin 2021 18:46)

    Bonjour,

    Je vous remercie de la réponse rapide, par contre, une dernière question, lorsqu'il a enlevé son mur pour agrandir sa cour/jardin, d'un point vue acoustique, mon garage et mon appartement son aussi moins isoler acoustiquement, faut il que je fasse appel à un architecte, géomètre.

    Bien à vous,
    Nadia

  • #136

    jean GLAUDE (ARALg) (vendredi, 18 juin 2021 18:39)

    Nadia,
    C'est votre mur privatif. Votre voisin n'a pas le droit d'y mettre des tuyaux d'évacuation. De plus, il ne peut pas rainurer votre mur sur la profondeur d'un tuyau d'égouttage. Soit, vous trouvez un accord avec ce voisin, à condition qu'il vous rachète la mitoyenneté du mur, soit il démonte ce qu'il a fait et remet votre mur dans son pristin état.
    Que ce soit Bruxelles ou la Wallonie ne change rien : c'est dans le Code Civil.

  • #135

    Nadia (vendredi, 18 juin 2021 17:54)

    Bonjour,

    J'oubliais de préciser que nous habitons à Bruxelles, est ce que la legislation diffère, des régions?
    Bien à vous,
    Nadia,

  • #134

    Nadia (vendredi, 18 juin 2021 17:50)

    Bonjour Jean Claude,

    Je vous remercie pour cette information, je vois qu'il a mis des tuyaux d'evacuation dans notre mur, qu'elles sont les demarches a effectuer?

    Bien à vous,
    Nadia

  • #133

    jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 16 juin 2021 15:21)

    Malheureusement, Nadia, votre mur est privatif et vous ne pouvez rien demander au voisin qui a le droit d'enlever le sien.
    Par contre, s'il utilisait votre mur de garage, ne fut-ce que pour y fixer un clou, il doit racheter la mitoyenneté de votre mur.

  • #132

    Nadia (mercredi, 16 juin 2021 15:09)

    Bonjour,

    Mon voisin a démoli son mur de sa cour qui était coller à notre mur de notre garage et qui l'isolait, maintenant il n'y a plus d'isolation, qu'est ce que je dois faire car ils ont eu l'autorisation pour démonter leur mur? Est ce qu'ils doivent isoler mon mur ? car dans le long terme il y aura risque d'humidité ?

    Bien à vous,
    Nadia

  • #131

    jean GLAUDE (ARALg) (samedi, 29 mai 2021 09:36)

    Bonjour, Virginie,
    1) votre voisin a-t-il un petit permis d'urbanisme l'autorisant à construire sa véranda en dépassant le coin de votre maison sur le muret de clôture ? De toute façon, nous pensons qu'il a le droit de dépasser votre coin d'immeuble.
    2) Tant qu'à construire sur le muret, il aurait pu enlever la pierre bleue de votre terrasse qui ne sert plus à rien ! Prouver que cette pierre est à vous ou à lui est difficile sans une convention enregistrée.
    3) La fondation du muret sera-t-elle suffisante et hors gel à 60 cm de profondeur ?
    4) On a toujours intérêt à se parler avant la construction.

  • #130

    Virginie (samedi, 29 mai 2021 08:26)

    Bonjour
    Notre voisin vient de faire construire une véranda a l arrière de sa maison.
    Le mur qu il a fait erige depasse sur le mur de notre façade arrière et a ete construit sur le muret mitoyen et sur la piere bleue de notre terrasse dont nous avons perdu une partie de la jouissance vu que noys ne pouvons plus y deposes des objets.
    Il prétend que c est lui qui a fait installer cette Pierre bleue il y a plusieurs années lors de rénovation de sa maison pour y construire sa première véranda et qu il est dans son droit.
    Ma question est la suivante a t il le droit de dépasser chez nous ?
    Merci pour votre réponse
    Virginie

  • #129

    jean GLAUDE (ARALg) (samedi, 08 mai 2021 16:27)

    JUST Georgette
    Est-ce que les troubles occasionnés dépassent les troubles normaux de voisinage en cas d'un chantier voisin ? C'est le juge de Paix qui devra apprécier !

  • #128

    Just georgette (samedi, 08 mai 2021 12:59)

    Mon nouveau voisin a entrepris de renouveler sa maisons qu il a acheter en 2020 cela fait 1 ans qu il fait des travaux intérieur peuvent t’il faire autant de bruit et pendant combien d Annee cela peu t il dure sachent qu ilvienne 6 jours sur y compris dimanche et jour férié ?

  • #127

    jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 07 avril 2021 08:23)

    Bonjour, Mr KEUBERS,
    Il est difficile de répondre à votre question. Une cheminée sur un toit plat doit monter à 2,50 m de haut au centre du toit, un peu moins sur le périmètre, mais tout dépend aussi du profil du voisin. Est-il plus haut, entièrement dans la zone de 10° à partir du débouché de votre cheminée ? Voyez notre article à ce sujet : https://www.jeanglaude-architecte.be/2015/02/15/une-chemin%C3%A9e-g%C3%AAnante/

  • #126

    Keubers (mardi, 06 avril 2021 14:57)

    Quand on abat un bâtiment que la cheminée se trouve à 7 mètres de la mitoyenneté et aube hauteur de 8 mètres, peut ton reconstruire le nouveau plate forme avec la cheminée à 1,5 mètres de la mitoyenneté du voisin, et à une hauteur de 2,5 mètres sur plate forme et 5,5 mètres du sol. ?

  • #125

    LILO (dimanche, 28 mars 2021 19:25)

    Merci beaucoup pour votre réponse �
    Bonne journée
    Bien à vous

  • #124

    jean GLAUDE (ARALg) (vendredi, 12 mars 2021 18:16)

    Réponse à Lilo.
    C'est votre voisin qui doit entreprendre à sa charge tous les travaux de fermeture et d'étanchéité puisque c'est lui qui modifie la situation.

  • #123

    Lilo (vendredi, 12 mars 2021 14:22)

    Bonjour,

    Un mur de ma maison est mitoyen avec le voisin. Et sa toiture prolongeait la mienne. Il abbatu sa maison pour en reconstruire une nouvelle maison de superficie plus petite. Une partie du mur mitoyen est donc ouvert sur l'extérieur et ma toiture est restée ouverte là où elle y avait la jonction entre les deux toitures. La question est donc, est ce que le voisin doit il faire le nécessaire pour éviter que ce mur intérieur mis à nu ne soit pas dégradé et doit il fermer la toiture là il y a maintenant un trou au niveau de la jonction ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Bonne journée, bien à vous

  • #122

    jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 03 février 2021 18:40)

    Réponse à ten Wolde :
    Hélas, oui. Vous ne pouvez pas créer d'écoulement d'eau chez le voisin, ni lui envoyer les fumées de votre cheminée, ni à fortiori 5 ventilations vers son allée de garage. Si ce sont des extractions, ça peut être des odeurs de friture, de lessive, etc.
    Et si votre voisin construisait dans l'allée du garage, il aurait le droit absolu de boucher toutes vos ventilations.
    Il y a sûrement d'autres solutions vers les deux autres façades par exemple.
    Suivant la réglementation de la Région Wallonne, il faut des entrées d'air par tous les locaux secs (séjour, bureau, chambres) et des extractions d'air de tous les locaux humides (WC, bains, douches, buanderie), sans oublier des ouvertures de transfert d'air sous les portes (joint ouvert de 15 mm) ou grilles dans les portes (il en existe avec isolation acoustique). Ce 24 h sur 24.

  • #121

    ten Wolde (mercredi, 03 février 2021 14:57)

    Bonjour,

    j'ai fais 5 trous dans ma façade (10 cm) pour la ventilation car beaucoup d'humidité et champignon dans la maison. Cette façade donne sur l'allée de garage du voisin qui m'assigne en justice, son avocat me menace d'une astreinte si je ne remet pas le mur en état. En a t-il le droit ?

  • #120

    jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 27 janvier 2021 10:46)

    Réponse à ALAIN BUGEJA :
    J'aurais tendance à répondre que c'est similaire aux quotités dans une copropriété. Vous devez intervenir aux frais de rénovation de la toiture de votre voisin en proportion de la surface que votre pièce enclavée occupe sous l'appartement du voisin, puisque cette surface bénéficie du toit commun.

  • #119

    jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 27 janvier 2021 10:42)

    Réponse à CLAESSENS :
    Manifestement, vous avez besoin d'aide pour tenir bon contre votre voisin qui vous cause des troubles de jouissance manifestes (odeur de friture) et des déplacements de bornes qui sont interdits.
    Le juge de Paix devrait être plus attentif et son expert devrait être mieux équipé. Il peut faire un test fumigène sous la hotte qui montrera bien plus facilement à tous que cela vous incommode si la fumée vient et entre chez vous. Normalement, aucune extraction d'air ni écoulement des eaux ne peuvent être placés sur votre propriété, excepté s'il y a une servitude actée devant notaire et/ou à l'enregistrement.
    Pour les bornes, il faut vérifier s'il n'y a pas des plans de géomètre dans les actes de propriété et, si nécessaire, faire procéder à un bornage à frais communs en principe ! 600 € est un minimum.

  • #118

    jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 27 janvier 2021 10:35)

    Réponse à Bastien :
    C'est difficile de vous répondre d'une manière détaillée.

    En gros, il s'agit de troubles de jouissance qui tombent sous l'article 544 du Code Civil. Cet article stipule : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».Toutefois, il est également possible d’intenter une action pour trouble du voisinage sur base des articles 1382 à 1386 du Code civil. Seul un avocat nous semble compétent à ce sujet.

    Concernant les gros travaux de stabilité effectués par le voisin, il lui faut un permis d'urbanisme en bonne et due forme. Renseignez-vous à la commune.

    Quant à savoir si une assurance tous risques chantier (qu'il me dit avoir prise) couvre les travaux de gros oeuvre (démolition des murs, placement de poutrelles, nouveau toit, ...) réalisée par une personne non qualifiée (le maitre d'ouvrage en l'occurence) ou en l'absence d'étude technique préalable, il faut prendre connaissance du contrat. Adressez-vous à l'architecte qui doit en avoir une aussi.

    "Il y a deux mois le voisin a enlevé son ancien toit. En attendant le placement du nouveau des infiltrations d’eau ont eu lieu sur tout le mur mitoyen, dont la partie visible chez moi a laissé des traces d’humidité et de moisissures sur 2m² dans ma salle de bains…" Est-ce que ce voisin a procédé à un état des lieux chez vous avant de commencer ses travaux ? Le voisin devra vous indemniser pour tous les dégâts subis ou à subir, votre immeuble étant présumé en bon état en l'absence d'état des lieux.

    "
    Comment puis-je faire évaluer les incidences (principalement bruits + structurelles + risques d'infiltration) sur mon bâtiment et ma qualité de vie ?? Justice de paix ? Comment puis-je obliger mon voisin à y remédier ? (car j'ai cru comprendre qu'en rénovation il n'y a aucune obligation en matière d'isolation phonique ?). Or les bruits n'étaient pas audibles chez le voisin avant le début des travaux, alors qu'il y avait pourtant une famille avec 3 enfants qui y habitaient... Maintenant dès que quelqu'un marche ou laisse tomber qqch sur le plancher on l'entend chez moi et mes planchers vibrent..."

    De fait, le juge de Paix est la solution si rien ne change après une mise en demeure de votre avocat.

  • #117

    jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 27 janvier 2021 10:24)

    Réponse à Mamadou,
    Nous pensons que vous devriez consulter un avocat qui le mettra en demeure d'évacuer le sable qui vous empêche d'entrer chez vous. C'est un trouble de voisinage prévu par la loi.
    https://www.jubel.be/fr/trouble-du-voisinage/#:~:text=Les%20troubles%20du%20voisinage%20trouvent,lois%20ou%20par%20les%20r%C3%A8glements%20%C2%BB.

  • #116

    ALAIN BUGEJA (mercredi, 27 janvier 2021 09:45)


    Bonjour,
    j'ai une pièce enclavée sous l'appartement de mon voisin, est ce que je dois participer a la rénovation de sa toiture qui se trouve au dessus de ces deux parties ?
    Merci et bonne journée

    a.bugeja@orange.fr

  • #115

    CLaessens (samedi, 16 janvier 2021 11:06)

    Bonjour,
    Je ne sais pas si vous avez reçu mon mail précédent, mais d’un autre ordinateur, et c'est pour cela que je me permet de vous contacter afin de savoir? Ceci concerne le voisin avec sa hotte sur notre propriété et les bornes arraché. La juge est montée avec un soit disant expert pour vérifier les lieux, j'ai été obligée et surprise de devoir laisser entrer sur notre propriété ses voisins qui avaient tout à dire,ce même voisin a pris lui même des mesures pour dire que la hotte ne nous incommodait pas ,la chambre étant située à plus de deux mètres,mais ce trouve sur la cour chez nous, J’AI DEMANDE plusieurs fois de faire fonctionner la hotte avec la graisse a frite, ceci m’as été refusé pourtant c’est pour cela qu’ils venaient non?que les bornes ne servent à rien. Mais mon compagnon vient de me dire que avant qu’il construise il a encore déplacé une des bornes ses bornes. Ce soit disant expert sans aucun documents a dit que c’était très bien comme sa et que l’ont a rien a dire. nous étions gelées il faisait -3 dehors ont doit revoir la juge le 8 février j’ai prévenu mon notaire mon architecte qui ont tout deux dit que rien n’étaient logique, j’attend lundi ont doit me mettre en rapport avec un géomètre. Puis je refuse la décision de la juge de paix ? Je ne comprend plus rien a la justice et puis je faire faire un procès autre qu'au tribunal de dinant? Merci de votre réponse (ce sont des voisins avec de l’argent) et ont a entend dire et revenir a nos oreilles que nous sommes pas avec beaucoup de moyens et que l’ont va vite abandonné. Bien a vous

  • #114

    Toni (samedi, 09 janvier 2021 01:41)

    Bonjour,
    Merci pour la réponse #110

    J'ai encore une question très important après avoir accepté la mitoyenneté verbalement (sans la lui vendre) le voisin qui veux construire son immeuble a côté de mon jardin me demande de signer une "convention préalable" et dans cette convention je constate que ses panneaux d'isolation de 12 cm et le creux ventilé 3cm vont se retrouver de mon côté en plus du mur mitoyen!!! Je ne trouve pas ça normale, et il me dit que si je accepte pas, le mur qui va donne vers mon jardin sera en bloc donc pas agréable a voir. Suis-je obligé de le laisser faire son isolation dans mon jardin pour avoir un mur agréable visuellement ou doit il obligatoirement faire un mur agréable visuellement sans empiéter sur mon jardin en plus de la mitoyenneté ???
    Son isolation doit elle être comprise dans les 15 cm de mitoyenneté ??sachant que mon jardin n'est pas très grand et je ne souhaite pas perdre encore 15 cm en isolation en plus des 15 cm de la mitoyenneté !

    Je vous remercie d'avance.

    Cordialement.

  • #113

    Bastien (samedi, 19 décembre 2020 09:12)

    Bonjour,

    J'aurais voulu connaitre mes recours possibles contre mon voisin qui fore, perce, boulonne, tape, jette des matériaux, tous les samedis à partir de 7h du matin et certains autres jours de la semaine.

    Je tiens à souligner que depuis quelques mois il fait ça systématiquement les samedis, et qu'il travaille seul ou sont à 2. Probablement avec un ami donc sans contrat de travail.
    Le chantier avance par conséquent très lentement.
    J'ai peur de devoir subir ça encore 6 mois... 1 an… 2 ans…

    De plus, depuis le début des travaux (en mars 2020), le voisin en question a démoli une partie des murs, cheminée, etc. à l'intérieur de sa maison, modifié la structure porteuse du bâtiment lui-même ou avec son frère (alors qu'il travaille dans l'Horeca) ; remplacé des murs en béton par des poutrelles en acier qui démultiplient d’une manière exagérée la transmission des bruits d’impacts de ses murs et planchers dans le mur mitoyen, dans mes planchers, et qui résonnent dans toute ma maison.

    Depuis 9 mois, ma maison tremble régulièrement (murs, sols, meubles, …) , les bruits des machines et des impacts de matériaux qui tombent sur ses planchers résonnent dans toute ma maison (mitoyenne), beaucoup plus que ce que je n'ai jamais entendu avant avec les voisins précédents ... bref... c'est l'enfer.

    Pourtant il a un architecte, mais je ne l'ai vu qu'une fois, il ne passe jamais sur le chantier, et je ne pense pas qu'une quelconque étude de stabilité ait été réalisée !!

    Une assurance tous risques chantier (qu'il me dit avoir prise) couvre-t-elle les travaux de gros oeuvre (démolition des murs, placement de poutrelles, nouveau toit, ...) réalisée par une personne non qualifiée (le maitre d'ouvrage en l'occurence) ou en l'absence d'étude technique prélable ???

    Il y a deux mois le voisin a enlevé son ancien toit. En attendant le placement du nouveau des infiltrations d’eau ont eu lieu sur tout le mur mitoyen, dont la partie visible chez moi a laissé des traces d’humidité et de moisissures sur 2m² dans ma salle de bains…

    Comment puis-je faire évaluer les incidences (principalement bruits + structurelles + risques d'infiltration) sur mon bâtiment et ma qualité de vie ?? Justice de paix ?

    Comment puis-je obliger mon voisin à y remédier ? (car j'ai cru comprendre qu'en rénovation il n'y a aucune obligation en matière d'isolation phonique ?). Or les bruits n'étaient pas audibles chez le voisin avant le début des travaux, alors qu'il y avait pourtant une famille avec 3 enfants qui y habitaient... Maintenant dès que quelqu'un marche ou laisse tomber qqch sur le plancher on l'entend chez moi et mes planchers vibrent...


    Ah j'oubliais, il a aussi cette semaine cassé sa dalle de sol au Manitou (engin de chantier sur roues) alors qu'elle est juste contre ma cuisine / entre deux murs mitoyens.
    Tout a tremblé ce jour-là. Depuis il fait un peu moins de bruit... mais depuis je suis aussi plus angoissé quant à la stabilité des bâtiments, le sien, le mien !!!


    Merci de votre réponse détaillée.

  • #112

    mamadou guisse (samedi, 19 décembre 2020 01:36)

    un voisin construit sa maison et verse les camions de sable sur le passage qui me mène chez moi Sachant qu'il est têtu et que toute négociation est voué à l’échec . qu'est ce que la loi me dit de faire? merci

  • #111

    jean GLAUDE (ARALg) (jeudi, 10 décembre 2020 09:17)

    Toni,
    Tout dépend où se trouve la future construction. En effet, un règlement sur les bâtisses édicté par la commune peut très bien contraindre le promoteur à construire à cheval sur la limite de propriété. Dans ce cas, évidemment, vous lui vendez une bande de terrain de 15 cm de largeur sur la longueur du mur.
    S'il n'y a pas de règlement, le nouveau mur doit être tangent à la limite de propriété ou la longer, mais pas de construction chez vous. Ce ne serait valable que si un mur de clôture existait déjà, par exemple, et que le voisin proposerait le rachat de la mitoyenneté de ce mur, à condition que ses fondations soient suffisantes pour supporter 3 étages d'appartements. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous opposer au rachat de mitoyenneté.
    Mais il y à présent un point supplémentaire dont il faut tenir compte : c'est l'isolation acoustique et thermique. Un mur pignon nu contre un jardin voisin doit-il avoir une isolation acoustique vis-à-vis de ce jardin ? Nous ne le pensons pas, mais nous en discutons pour le moment.

  • #110

    TONI (mercredi, 09 décembre 2020 16:55)

    Bonjour mon voisin a reçu le permis de construire immeuble 3 appartement a côté de mon petit jardin d'une hauteur de 10 mètres et me demande la mitoyenneté avec mon jardin. Je ne souhaite pas de mitoyenneté et je ne veux pas perdre 1 cm de mon jardin vu qu il est déjà pas très grand. Que pouvez vous me dire a ce sujet parce que je ne trouve pas d'informations, comment m'opposer a la mitoyenneté, peut il m'obliger a lui vendre la mitoyenneté ??

  • #109

    Andre (mercredi, 18 novembre 2020 08:37)

    Merci pour votre réponse
    Comme je remarque certains éléments de votre réponse concernant la cheminée je précise que cette cheminée est ma propriété par acte notarial car issus d'une séparation d'une ancienne maison unique mais bien sur un mur mitoyen donc tout ce qui concerne cette cheminée est à la charge
    Le solin est impeccable et cheminée avec bardage
    Merci

  • #108

    jean GLAUDE (ARALg) (mardi, 17 novembre 2020 08:21)

    ANDRE,
    Dans quel état se trouve votre solin de cheminée ? Un état des lieux avant et après serait une éventualité.
    De toute façon, si votre voisin refait son toit et qu'il est obligé d'enlever et remettre un solin le long de votre cheminée mitoyenne pour assurer l'étanchéité, il n'a pas besoin de demander votre autorisation.
    S'il y a des problèmes d'étanchéité après, c'est là qu'un état des lieux du local en dessous de cette cheminée est utile pour vérifier que les lieux étaient en bon état avant l'apparition d'une infiltration venant du travail effectué, en principe de son côté.
    Ceci dit, il est normalement interdit de réaliser un conduit de cheminée dans l'épaisseur d'un mur mitoyen et l'étanchéité d'un tel mur est à charge des deux parties puisque vous êtes chacun copropriétaire du mur mitoyen. Donc l'entretien, y compris la toiture au dessus, est une charge commune.

  • #107

    Andre (lundi, 16 novembre 2020 21:07)

    Mon voisin refait sa toiture qui est le prolongement de la mienne.
    Entre ces 2 toitures se trouve une cheminée m'appartenant et située sur un mur mitoyen .
    Il doit toucher au solin de ma cheminée pour retirer ses tuiles et remettre tout par après. Peut il le faire sans me demander l'autorisation . Si par la suite des problèmes d'étanchéité se posent et/ou si l'installateur n'est pas forcément agréé quel est mon recours ?
    Merci

  • #106

    Patrick (mardi, 10 novembre 2020 17:45)

    Bonjour ,
    Mon voisin a remonté le mur mitoyen de 50 cm pour ce faire un toit plat le problème est que il y a 5 mois je viens de faire refaire mon toit plat pose de roofing qui était protégé par le couvre mur .
    Le problème est que comme il a monté de 50 cm le mitoyen mon roofing est devenu trop bas pour que le couvre mur joue son rôle pour empêcher les infiltrations par le haut du roofing...
    Que puis je faire ?
    Merci d'avance de vos réponses.

  • #105

    jean GLAUDE (ARALg) (mardi, 10 novembre 2020 11:57)

    BOTTIN,
    Vous n'en dites pas assez pour nous faire une opinion. Si votre voisin effectue des travaux bruyants, il faut les accepter dans les limites des heures ouvrables, par exemple, de 7 à 17 H et pas les WE ni les jours fériés évidemment, ni la nuit.

  • #104

    Bottin charles (samedi, 07 novembre 2020 07:35)

    Travaux de rénovation d'un appartement accolé au mien. Limite du volume des nuisances sonores? Si celà affecte ma santé et rend mon appartement inhabitable?

  • #103

    jean GLAUDE (ARALg) (jeudi, 05 novembre 2020 17:16)

    VDB,
    Votre question est soumise à notre comité juridique, car elle suscite une bonne réflexion. De quand date votre immeuble ? En effet, à partir d'une certaine date, des contraintes phoniques légales ont été ajoutées par le RW aux nouvelles constructions.
    Une idée serait peut être de faire venir un acousticien qui donnerait une solution via un faux plafond, par exemple, bien plus facile à isoler contre les bruits qu'un sol.

  • #102

    VDB (jeudi, 05 novembre 2020 13:33)

    Bonjour,

    Je m'adresse à vous et sous ce post car je ne sais pas vers qui me tourner... donc je m'excuse d'avance si ma question n'a peut-être pas sa place ici.

    Pour vous présenter les choses, j'habite un immeuble où les pièces de la façade avant se présente comme suit : salon - mur - chambre à coucher principale

    La propriétaire en bas de chez moi a fait détruire le mur séparant le salon et la chambre afin d'en faire une plus grande pièce de vie. Le problème est que maintenant, le bruit est insupportable pour moi puisque leur salon se prolonge jusque dans ma chambre à coucher!!! Ayant essayé de parler de cela avec mes voisins, cela n'a rien changé et je suis désormais obligé de dormir/me réveiller au rythme de ces derniers...

    J'aimerais donc savoir s'il existe une base légale que je pourrais peut-être utiliser afin de les obliger à reconstruire ce mur puisque cela me nuit et que ce n'était pas la disposition de base de l'appartement.

    Merci d'avance pour votre aide!

    Bien à vous.

  • #101

    Jean GLAUDE (ARALg) (samedi, 10 octobre 2020 10:18)

    Mr BUONO GIANCARLO,
    En principe, votre voisin doit se servir de votre mur s'il fait au moins une brique et demie d'épaisseur (30 à 36 cm selon les dimensions des briques) selon le code civil, car c'est un mur qui devient alors mitoyen.
    Néanmoins, des nouvelles normes acoustiques sont apparues que ce type de mur plein ne garantit pas.
    Dès lors, votre voisin devrait plutôt construire contre votre mur en intercalant un isolant acoustique. Il ne rachètera donc pas la mitoyenneté de votre mur. Il devra cependant veiller à l'étanchéité entre les deux murs au niveau de l'héberge, c'est-à-dire la rencontre entre leurs toitures et votre mur.
    Le plus simple est de parler à votre voisin, de voir les plans déposés à l'administration communale et de lui rappeler que son entrepreneur doit exécuter chez vous à ses frais un état des lieux préalable avant les travaux, puis un second état des lieux dit de récolement après les travaux pour vous indemniser en cas de dégâts consécutifs aux travaux réalisés.

  • #100

    Buono Giancarlo (vendredi, 09 octobre 2020 11:07)

    Bonjour,
    Mon voisin va entamer des travaux pour agrandir sa maison.
    Cela signifie qu'il va venir se coller à ma maison! Peut-il se servir de mon mur?
    Bien a vous.

  • #99

    Jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 28 septembre 2020 14:34)

    Mr BOONS,
    Lors de travaux en voirie ou contre votre immeuble, l'entrepreneur procède à un état des lieux à ses frais évidemment. Vous n'y pouvez rien si des travaux doivent se faire près de chez vous.
    A la fin des travaux, il y a ce qu'on appelle un état de récolement pour vérifier si rien ne s'est aggravé ou rompu chez vous, ce second état des lieux étant toujours aux frais de l'entrepreneur.
    En cas de dégâts consécutifs aux travaux, ils sont à charge de l'entreprise, vétusté déduite. C'est la raison pour laquelle l'expert chargé du premier état des lieux ferait bien de préciser la vétusté des choses qu'il constate pour éviter des discussions après.
    Si l'entrepreneur ne fait rien et que des dégâts sont occasionnés à votre immeuble suite aux travaux, les lieux étant présumés en bon état avant les travaux, ce sera à l'entrepreneur de prouver que les fissures ou autres observées sont antérieures aux travaux ou pas. Ce sera le procès à coup sûr !

  • #98

    BOONS (dimanche, 27 septembre 2020 11:40)

    En référence, aux responsabilités et garanties de la convention de construction, l'entrepreneur est civilement et pénalement responsable. Il est prévu dans cette convention que ces responsabilités le rendent seul juge pour estimer si un ou des états des lieux doivent être dressés, et ce par un géomètre. Dans ce cas, il est prévu que le maître d'ouvrage devra en couvrir les frais.Les questions sont : est-ce normal que ce soit le M.O. qui paye le géomètre ? le M.O. peut-il demander de ne faire qu'un état des lieux en place des deux demandés dans le contrat d'entreprise ? quels en seront les conséquences pour le M.O.?

  • #97

    Jean GLAUDE (ARALg) (dimanche, 20 septembre 2020 20:24)

    Clairement, on ne peut pas enlever des bornes sauf si elles gênent ou deviennent inutiles. Par exemple, cela peut être le coin de l'immeuble voisin.
    L'enlèvement doit être fait de commun accord avec d'autres repères pour retrouver les limites de propriété.
    Vous pouvez évidemment obliger votre voisin à remettre les bornes, avec l'aide d'un géomètre éventuellement.

  • #96

    Claessens patricia (samedi, 19 septembre 2020 12:53)

    bonjour,
    Le voisin en faisant son bâtiment a en même temps enlevé les bornes et sur et certains qu’un partie de la construction est sur notre propriété ,ils attendaient que nous partions le matin pour faire leurs méfaits . Peut on les obligés de les remettre photos à l’appui quand elles sont enlevée.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Claessens patricia (yvoir)

  • #95

    ERKENS Georges (lundi, 31 août 2020 09:55)

    Bonjour,
    Merci d'avoir répondu à mes craintes et vous rejoignez quelque peu mes droits.
    Malgré les photos qui donnent un aperçu de la situation, je comprends très bien que pour bonne analyse, vous devrez avoir une documentation détaillée tel que plan d'architecte, autorisation d'urbanisme entr'autre...
    Au point 1, comme j'avais des infiltrations d'eau entre les deux murs mitoyennes et comme je ne connaissais pas le propriétaire alors que sa maison est restée abandonnée durant plusieurs années, j'ai fait faire le bardage du pignon au delà de l'héberge du toit voisin considérant que cette partie m'appartient sans en enlever la nature mitoyenne du mur étant donné que ce reste de pignon repose sur le fond commun et prolonge le mur au délà de son toit.
    2)Vous rejoignez mon point de vue au sujet de la vue qui selon le code civil, indique que barbacane doit être en retrait de 60 cm en vue oblique.
    3) le madrier posée dans la mitoyenneté devant en principe se situer sous l'héberge de sa toiture et je prends bonne note de votre remarque
    4) j'ai vu le plan d'urbanisme lors de l'enquête et il ne m'a pas semblé avoir vu l'existence de barbacanes sur les plans. Par contre, l'entrepreneur m'a montré son plan d'architecte où les barbacanes sont bien présentes mais je n'ai pas pu en déterminer le volume et les dimensions.
    D'autres part, j'ai un jour retrouver son adresse sur l'affichage d'enquête d'urbanisme pour lui envoyer mes griefs concernant sa cheminée abattue accolée contre la mitoyenneté au delà de l'héberge. Le recouvrement de bardage manquait. Je l'ai achevé à mes frais.
    Depuis le 10 août 2020, il n'a fait aucune démarche pour me rencontrer et exposer la rénovation en cours.
    Et enfin, selon toute évidence, la barbacane accolée sur le mur mitoyen a été réalisée de manière arbitraire sans concertation et sans indemnités.
    Il parle aussi maintenant d'enlever le bardage que j'ai réalisé à mes frais au delà de son toit...
    Bien à vous

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