En cas de travaux contre un voisin...

  • De nombreux confrères jeunes ou inexpérimentés paraissent démunis quand on leur confie des travaux de transformation ou d'extension d'un immeuble contre un voisin.
    • absence de contacts préalables;
    • aucune recherche des limites de propriété et des impétrants;
    • pas de gestion des mitoyennetés, pas de planning, etc.
  • Ce vade mecum réalisé par le comité juridique de l'ARALg est un rappel des choses à ne pas oublier et de l'ordre dans lequel elles doivent être faites.

Liste non exhaustive de choses à prévoir dans le cas où vous êtes chargés de travaux à effectuer dans un immeuble ou en dehors de celui-ci, contre un ou des voisins bâtis ou non.

Mieux vaut se parler avant que se disputer après au risque même d'avoir un arrêt de chantier dont vous paierez les frais.

 

  • Avant l’avant-projet, contactez les voisins, faites leur connaissance, informez-les du projet à venir.
  • mais aussi, rappelez les règles de bon voisinage au client !
  1. Vérifier les limites de propriété relevées par le géomètre avec plan contradictoire ;
    1. Y a-t-il des servitudes de passage, d’écoulement d’eau?
    2. Des limites de propriété doivent-elles être rectifiées?
  2. L’état du sol :
    1. S’il faut faire des fouilles à côté des voisins, attention aux affaissements. Nombre de pignons se sont effondrés suite à des excavations imprudentes.
    2. Y aura-t-il des remblais ou des déblais à faire ? Avec quelle précautions ? Sans déborder chez le voisin !
    3. N'hésitez pas à faire des sondages géologiques. Ne pas le faire est une clause d'exclusion pour votre assurance RC professionnelle. S'il n'y a pas d'accès pour une machine, il existe des sondages manuels à la plaque ou à la tarière.
  3. En cas de démolitions, attention, coordination sécurité et santé, prendre un ingénieur.
  4. Demander toutes les autorisations d’urbanisme ;
    1. Ne commencez pas les travaux sans avoir le permis d’urbanisme affiché sur le chantier;
    2. Affichage obligatoire du permis; coordonnées de l’architecte et des entrepreneurs;
    3. Taxe communale pour enseigne ! Signalisation adéquate pour interdire le stationnement.
    4. le bâtiment voisin a-t-il été aussi autorisé ?
    5. bien vérifier les conditions communales et les emplacements des impétrants suite à l’octroi du permis d’urbanisme. Des canalisations peuvent être communes !
  5. État des lieux avant travaux, par qui, qui le paye, quel type d’état des lieux ?
    1. Les états de lieux pour travaux sont structurels, pas locatifs.
    2. Ils se font sous le contrôle de l’architecte si l’entrepreneur doit faire l’état des lieux. Ils sont donc aux frais de l'entrepreneur.
    3. Ils doivent être contradictoires !
    4. État du trottoir ou de la voirie sur lequel les camions stationnent ou déposent des matériaux. Il peut y avaoir des taxes communales à payer. Prévenez la police communale pour la signalisation. Dans quel état sont les murs de soutènement? Attention si vous descendez des fondations contre un voisin en sous-œuvre : état des lieux préalable obligatoire, mesures de précautions indispensables, de préférence par beau temps, pas en plein hiver où on risque un arrêt de chantier pour cause de gel.
  6. Les mitoyennetés :
    1. Constitution du mur mitoyen ? Quelle finition ? Quels critères ?
    2. Qui démonte le bardage existant ? En principe, c’est celui qui l’a placé qui l’enlève. Et si le propriétaire du bardage refuse de payer l’enlèvement ? Il faut aller en justice de Paix, mais ça vous coutera sans doute moins cher de procéder à l’enlèvement vous-mêmes.
    3. En matière de nouveaux mitoyens, quelle isolation, quelle acoustique ? En général, il faut à présent un double mur depuis la fondation séparé par 2 cm d’isolant polystyrène.
    4. Quid des plantations illégales du voisin, lierres, arbres à moins de 2 m ? Attention, dans le nouveau CoDT applicable au 1 juin 2017, il sera interdit de couper le système racinaire d'arbres remarquables ! Quid de l’empiètement d’un crépi sur une isolation dans la propriété voisine? Ne rien faire sans l'accord du voisin. Toujours trouver un arrangement préalable. Il est vivement conseillé de faire enregistrer l'accord intervenu pour le rendre opposable aux tiers.
    5. Les rachats de mitoyenneté nécessaires pour vos travaux doivent être faits antérieurement aux travaux, enregistrés et payés, excepté si on ignore la nature et l’épaisseur de ces murs mitoyens qui peuvent être des simples colombages de 12 cm d’épaisseur ou des maçonneries minces de mauvaise qualité qu’il ne faut pas racheter dans ce cas. La cour de Cassation a admis le non rachat de mitoyenneté si vous reconstruisez un mur porteur de votre côté.
    6. Convention de mitoyenneté avec notaire et à l’enregistrement. Ne pas oublier qu’un voisin peut, de son propre chef et sans vous avertir, faire abandon de la mitoyenneté d’un mur de clôture ou autre dont l’entretien deviendrait prohibitif, vous laissant ainsi totalement la charge d’entretien et même de remplacement de ce mur !
  7.  Très important, le coordinateur sécurité et santé : l’importance pour l’architecte de vérifier le volet coordination sécurité et santé notamment :
    1. La vérification du transmis au coordinateur exécution (plusieurs intervenants) du PSS, projet corrigé par le coordinateur projet après la délivrance du permis d’urbanisme selon ses conditions particulières !
    2. IDEM vers le maître de l’ouvrage devant informer obligatoirement l’entreprise générale (donc double vérification) si les travaux sont confiée à un seul et unique intervenant soit une entreprise générale (cas des transformations ou chez un employeur) !
    3. La vérification du transmis minimum 15 jours avant début du chantier au coordinateur exécution des plans particuliers de sécurité et de santé (PPSS) des différents intervenants contenant au moins :
      1. une évaluation chiffrée des risques présents (j’insiste sur le chiffrage car sans cela ce n’est pas considéré comme complet)
      2. le plan d’installation de chantier
      3. un planning « IN TEMPORE »
      4. ou alors de la vérification que l’entreprise générale a bien répondu aux mêmes exigences.
    4. IDEM pour les ouvertures des chantiers (ONSS ou CNAC) qui doivent avoir été transmises au maître de l’ouvrage par le coordinateur exécution ou par l’entreprise générale selon le cas.
    5. La vérification (avec PV écrit à l’appui) qu’au moins une réunion de coordination sécurité et santé a eu lieu où le coordinateur exécution et - ou son alter ego en cas d’entreprise unique - ainsi que tous les intervenants ont été conviés pour évoquer les matières liées au bien être des travailleurs, des riverains et de tous les intervenants concernés par la sphère des risques du chantier surtout quand un permis feu est probablement nécessaire (couverture pour assurance en cas de sinistre par incendie, explosion ou chimique).
  8. Le planning des travaux :
    1. Prévenir les voisins du planning et des nuisances ? Les vibrations dues à des démolitions ou des terrassements ?
    2. On va passer sur les toits du voisin, des échafaudages vont empiéter chez lui, le stockage des matériaux va gêner les accès momentanément,
    3. Payez l’eau et le courant qu’on prend au voisin.
    4. Attention au ragréage ou au coulage de dalles avec du béton humide, taches de mortier sur les trottoirs ou les façades du voisin, coulures de béton chez le voisin.
  9. Problème des élévations des cheminées ?
    1. Il est d’usage que le constructeur qui modifie la hauteur de son immeuble contre un voisin où se trouvent ses cheminées, doit veiller à prolonger leur hauteur selon les normes en vigueur.
    2. Il doit s’assurer de leur étanchéité.
    3. Dans le cas de vieux tuyaux d’asbeste, négociez leur enlèvement avec le voisin.
    4. La charge d’entretien de ces cheminées surélevées incombe par la suite au voisin !
  10. Les nuisances du chantier :
    1. Poussières qui volent chez le voisin, nuisances suite au sablage des façades. A charge du coordinateur sécurité et santé ?
    2. Nettoyage des lieux à charge du maître d’ouvrage.
    3. Horaires de chantier : travaux de nuit pour un commerce par exemple.
    4. Éviter des écoulements d’eau chez le voisin en bétonnant les dalles, etc. De l’eau peut rester plusieurs années dans des hourdis ou des murs mitoyens de grosse épaisseur ! Les pluies tombant sur une dalle dépourvue d’évacuation d’eau peuvent abîmer fortement les murs attenant chez le voisin avec des écoulements d’eau possible sur des parquets, etc. C’est le procès assuré !
  11. État des lieux de récolement : il doit être contradictoire et réalisé de préférence avec les mêmes personnes qu’au départ. Les dégâts sont estimés de commun accord et le PV est signé par toutes les parties.

© 2017 - ARALg, comité juridique

Auteurs : Jean GLAUDE, Daniel FRANCK

Commentaires: 183
  • #183

    Baurant Gisele giselebaurant@hotmail.com (mercredi, 29 juin 2022 21:35)

    J ai un mur privatif depuis 1953 année de construction.J ai un nouveau voisin propriétaire depuis 4 ans qui a a mon insu, effectué des travaux contre ce mur et c est suite à ces travaux que j ai porté plainte car il a fore dans ce mur m occasionnant des dégâts, J ai connu les anciens propriétaires sans problème !!!!J habite cette maison depuis 1980.,Il s avère qu il a creusé dans le bas du mur sur toute la longueur J ai la preuve en photo lors de ces travaux .Suite a mes recherches justifiées j ai constaté qu'il a modifié son garage qui partait de la fin du mur privatif vers le jardin mitoyen ,en l allongeant sur mon mur privatif côté opposé. Je sais prouver l existence de son garage qui en plus à été débuté sur une partie de mon terrain (l épaisseur d un bloc de béton). Mon mur est un simple mur portéur en briques avec une petite fondation donc je crains un ravalement,J ai fait appel à un géomètre expert pour confirmer mon mur privatif àvec un toit en pente de mon côté. Cet expert a modifié le plan cadastral remis par mon notaire sans tenir compte de la construction du garage et m à dit qu actuellement les murs privatifs devenaient mitoyens ce que je présume est faux .De ce fait sur son plan cadastral ça ne correspond plus à celui établi par le Notaire fin décembre 2021..
    J estime que ces nouveaux propriétaires sont en infraction non seulement pour les travaux sur Mon mur et l empietement de son garage établi sur mon mur.Je ne veux pas laisser les choses comme ça et je tiens à récupérer mon bien en état. Quelle est la marche à suivre pour y arriver? J ai un avocat pour les travaux effectués dont les voisins nient mais pour ce qui est cadastral que puis-je faire’?J oubliais de vous dire que ce mur privatif abrite ma cuisine sur une longueur de 7 mètres .
    Une réponse de votre part m obligerait d avance je vous remercie

  • #182

    AMINA (vendredi, 27 mai 2022 14:11)

    Bonjour,

    Ok je vous remercie, lorsque que vous dites par un mesurage, y a t'il un épaissement pour déterminer si le mur est mitoyen et privatif?
    Cordialement,
    Amina

  • #181

    jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 25 mai 2022)

    Pour Amina,
    Même des photos ne suffiront pas à déterminer à qui appartiennent les murs. Il faudrait faire un mesurage contradictoire par un géomètre.
    De manière générale, si ce sont des murs de clôture, il faut regarder leurs couvre-murs. S'ils penchent des deux côtés, le mur est mitoyen. S'ils ne penche que d'un côté, le mur est considéré comme privatif et appartenant à celui qui reçoit l'eau des couvre-murs.

  • #180

    AMINA (mardi, 24 mai 2022 21:03)

    Bonjour,
    Mon voisin a supprimé une partie de sa toiture qui isolait le mur, mais le souci, nous ne savons pas à qui est ce mur mitoyen, est ce à nous ou notre voisin, car ils ont accroché des tuyaux dans ce mur qui se trouve dans leur cour, et le mur de notre garage comment savoir s'il s'agit de notre mur, si c'est le notre à t'il le droit de mettre des tuyaux dans ce mur, puis je vous envoyer svp des photos?
    Cordialement,
    Amina

  • #179

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 23 mai 2022 09:48)

    Pour Mairie de Pont Remy,
    Si le pignon de votre maison abattue est complètement séparé de celui de votre voisin, il est privatif et son pignon également.
    Dès lors, c'est votre voisin qui doit supporter des frais éventuels d'entretien ou de remise en état.

  • #178

    Mairie de Pont Rémy (vendredi, 20 mai 2022 15:45)

    Nous avons fait l'acquisition d'une habitation qui est accolée à la maison voisine, maison très ancienne en craie Pour creer une zone de stationnement nous avons fait démolir cette maison', le permis de démolir a été accordé.
    Lors de cette démolition nous avons pu constater que le pignon de notre maison comme l'ensemble du batiment était en briques que le pignon avait un espace avec le pignon voisin ( fait constaté par l'entreprise de démolitin)
    Or le voisin nous menace de porter cette affaire en justice pour cause de mise en danger de son pignon ? Certes ce pignon plus haut que le notre , présente dans sa partie suppérieure des dégradations, réclame la réfection complète de son pignon.

  • #177

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 14 mars 2022 10:12)

    pour Stéphanie #173
    Il nous impossible de vous aider sans un schéma des lieux et quelques photos. Avez-vous des fenêtres vers le voisins ? Si oui, elles sont illégales, car elles doivent être positionnées à plus de 1,90 m de la limite de propriété, ce qui n'est pas le cas, puisque vos murs de séparation sont mitoyens.
    L'urbanisme délivre toujours un permis sans s'occuper des droits des tiers, en l'occurrence la perte de lumière naturelle dans une chambre et dans la cuisine. Il n'y a aucune législation à ce sujet à part celle des troubles de jouissance qui dépasseraient les bornes, mais c'est au juge de Paix d'en décider.
    Le mieux évidemment est de se mettre autour d'une table avec le voisin et son architecte pour trouver une solution amiable, la mettre par écrit et la faire enregistrer pour la rendre opposables aux tiers. Ce n'est jamais gai de se disputer avec un voisin.

  • #176

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 14 mars 2022 10:05)

    Pour Lydia #172
    Franchement, c'est compliqué, mais, en bref, nul ne peut effectuer des transformations de volume ou de structure dans son immeuble sans permis d'urbanisme en bonne et due forme. Vous pouvez donc le signaler à la commune au service d'urbanisme pour qu'elle arrête les travaux.
    Par contre, vous ne pouvez pas empêcher un voisin de vous acheter la mitoyenneté de votre mur. S'il ne le fait pas, la nouvelle construction devra être écartée de 2 cm.
    Les deux immeubles étaient sans doute unique au départ puisqu'il y a un passage au niveau du grenier : à notre avis, c'est celui qui modifie les lieux qui doit murer le trou existant.

  • #175

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 14 mars 2022 09:56)

    Pour Francotte Christine #171
    Le moins qu'on puisse dire est que c'est une situation qui peut dégénérer en conflit si aucun accord écrit n'existe. De plus, si nous avons bien compris, l'entrepreneur prendrait 4 m2 chez vous en échange de ses bons procédés. Il ne respecte ni les plans d el'architecte ni le permis d'urbanisme.
    Il faut donc qu'il acquière les 4 m2 en bonne et due forme et qu'il modifie les plans pour obtenir un nouveau permis d'urbanisme.
    Renseignez-vous à la commune au service d'urbanisme en leur expliquant cette situation ubuesque.

  • #174

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 14 mars 2022 09:51)

    pour CAILLET Bernadette # 170
    En ville, tout constructeur peut construire contre le mur du voisin en acquérant la mitoyenneté ou s'en écarter de 2 cm pour réaliser son immeuble séparément sans acquérir la mitoyenneté.
    Si l'immeuble en contre-bas est vendu, rénové ou reconstruit plus haut que la situation actuelle, c'est vous qui devrez payer le démontage partiel ou total de votre bardage.
    Quant à son entretien, c'est aussi vous qui en avez la charge et s'il faut des échelles et un couvreur pour y accéder, c'est à vos frais sans que votre futur voisin ne puisse s'y opposer.

  • #173

    Stéphanie (dimanche, 13 mars 2022 09:26)

    Bonjour et merci d’avance pour votre aide.
    Ma maman habite une maison mitoyenne en couloir elle a des fenêtres 1 au niveau de la rue et 1 autre a l’arrière au niveau de sa cuisine.
    À côté de chez elle les voisins ont une arrière cuisine qu’ils veulent démonter et à la place au niveau du premier étage ils veulent construire une terrasse terrasse de 3m50 de haut et de 5 m de long. Ce qui veut dire que leurs pièces de vie seront contre la chambre de ma maman.
    Ma maman n’aura plus de lumière ni en bas au niveau de sa cuisine, ni en haut au niveau de sa chambre à coucher.
    Les voisins ont fait une demande à l’urbanisme qui a été refusé car j’ai expliqué la situation . Mais l’urbanisme nous dit de trouver un accord avec eux. Je voudrais savoir si je leur dis que je ne veux pas que la terrasse dépasse le bâtiment existant qui est de 3m40 est ce qu’ils peuvent aller au delà malgré ma demande ou pas?
    A savoir que de l’autre côté de la fenêtre de la cuisine il y a le mur de l’autre voisin d’où la perte de lumière dans la cuisine.
    Merci pour votre aide.

  • #172

    Lydia (lundi, 21 février 2022 21:27)

    Bonjour, ma voisine fait faire ses travaux par un entrepreneur peu scrupuleux,dont un renforcement gitage et mur mitoyen au mien sans respecter, le bornage et sans avoir fait de demande de permis urbanisme.son entrepreneur et elle on désosser sa maison ne laissant qu’une plaque de plâtre ( ils en ont enlevé une partie en sous grenier créent un trou)qui sépare nos 2 maisons et veulent me faire payer une partie et me forcer à vendre ma mitoyenneté que puis je faire ? À t’elle vraiment le droit de faire cela . Je vous remercie d’avance de vos conseils

  • #171

    Francotte Christine (mardi, 15 février 2022 21:09)

    Bonjour,

    Contexte : Maison de ma grand mère non-mitoyenne bientôt en vente suite à son décès. Dans le même temps, le propriétaire -entrepreneur voisin a remis un projet de construction sur la parcelle d’à côté (projet accepté par la Commune et accédant à notre demande d’état des lieux avant travaux car le jardin (surélevé) de ma grand mère, a l arrière, repose sur des murs de soutènement partagés pour les 2 parcelles et retient donc toutes les terres en paliers des jardins. L entrepreneur propose « gentiment » de coller à la maison de ma grand-mère ( hors plans de l architecte et donc hors permis) son futur bâtiment en promettant l’isolation et les écoulements de toits (son toit sera plus hauts que celui de la maison familiale). Il promet également de remettre le mur de soutènement du jardin en place (sans renforcer les fondations de ces murs)
    Le chantier avance à très grand pas mais nous n’avons aucune garanties quant aux promesses de l’entrepreneur. Les 4m2 de
    Terrains n’étant pas notre souci principal , l accord de principes a été donné par ma famille mais aucun écris et les cordes traçant les futures limites des murs ont été déplacé pour devenir mitoyens. La
    Question est: que faire pour avoir un recours dans le cas où cet entrepreneur ne tiendrai pas lesdites promesses?
    En vous remerciant chaleureusement
    Christine

  • #170

    CAILLET Bernadette (lundi, 14 février 2022 12:17)

    Bonjour,
    Je vous remercie déjà pour l'aide que vous pourrez nous apporter, découvrant pour la 1ère fois votre site.
    Notre maison est mitoyenne à une autre actuellement en vente. Le mur entre nous nous appartient, le bornage ayant été établi par un géomètre à notre demande. La maison à vendre est donc construite contre la nôtre, mais en contrebas, car la rue descend et nous sommes un demi-etage plus haut. Depuis notre pignon jusqu'à un bon étage plus bas, nous avons fait poser il y a plusieurs années , un bardage en ardoise qui descend jusqu'au toit du vendeur. Sa maison est restée sinistrée et inhabitée depuis au moins 13 ans que nous sommes propriétaires. Nous craignons qu'un marchand de biens s'en porte acquéreur pour tout démolir et rebâtir. Comment pourrons-nous alors entretenir notre bardage(accès, nettoyage, réparations éventuelles ?) Y a-t-il une loi qui impose au potentiel constructeur de laisser 1 mètre d'écart( par exemple) pour que nous puissions accéder? Pouvons-nous exiger qu'on ne construise pas contre notre mur( pour les mêmes raisons)?
    Et comment la loi peut-elle en ce cas nous protéger ? À qui revient la charge de crépir le bas du mur qui serait alors dénudé?
    Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez nous apporter.

  • #169

    Bilgen M. (mardi, 01 février 2022 13:33)

    Bonjour Jean,
    Merci beaucoup pour votre réponse,
    Il y a rien à modifier sur le plan cadastral. Est-ce que je dois quand même engager un géomètre ?

  • #168

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 31 janvier 2022 17:10)

    Pour Mr BILGEN,
    1) il vous faut un plan de mesurage par un géomètre;
    2) un accord écrit entre vous pour le prix demandé et accepté, accord reprenant les adresses, n° cadastraux, etc. Votre géomètre peut vous aider.
    3) Et il faudra passer par un notaire qui prendra le tarif minimum sans doute en y ajoutant 21 % de TVA.

  • #167

    Bilgen M. (lundi, 31 janvier 2022 15:18)

    Bonjour Jean
    Merci pour ta réponse précédente :)
    J'ai discuté avec mon voisin qui voudrai me vendre l'espace( longeur 4 m à 0,9m).
    Il veut que ça soit une vente notariale. J'ai accepté pour n'est pas être en mauvaise terme avec mes voisins. Il parrait que cette mur et cet espace pour mettre les chaussures existait il y a 100 ans.
    Quelles sont les démarches à suivre que ça soit fait légalement sans payer des frais supplémentaires ?
    Je veux que ça soit fait légalement mais je veux pas payer 2000 euros de frais de notaire par exemple.
    Merci beaucoup pour votre aide!

  • #166

    jean GLAUDE (ARALg) (mardi, 25 janvier 2022 14:23)

    1) Y a-t-il un plan de géomètre ou un bornage qui délimite bien le fait que le voisin passe chez vous ? C'est la première chose à vérifier.
    2) Y a-t-il une servitude enregistrée dans l'acte d'achat de l'immeuble autorisant le voisin à passer chez vous ? S'il y en a une, il faut son accord pour la supprimer et faire enregistrer cette suppression.
    3) Sinon, le plus simple est de parler à votre voisin car, de toute façon, il doit alors supprimer sa porte qui constitue peut-être une vue directe chez vous si elle est vitrée, ce qui est illégal.

  • #165

    Bilgen M. (mardi, 25 janvier 2022 11:21)

    Bonjour,
    Une partie de la maison qui est chez le voisin. Sur le plan, c'est à nous mais il y a une porte chez le voisin qui va dans une partie étroite de chez nous. Quelles sont les démarches à suivre pour récupérer cet espace ? C'est un espace étroit pour mettre des chaussures chez le voisin.

    Merci d'avance pour votre réponse.

  • #164

    jean GLAUDE (ARALg) (mardi, 21 décembre 2021 09:34)

    # 162 - Wiedig
    Normalement, il doit y avoir une enquête publique grâce à laquelle vous pouvez faire vos observations. Mais, ce n'est qu'un avis de votre part. La commune et l'urbanisme font ce qu'elles souhaitent. Plantez une haie.

  • #163

    jean GLAUDE (ARALg) (mardi, 21 décembre 2021)

    # 161 - DELCORD Mireille,
    Nous estimons que c'est l'assurance de l'électricien qui doit intervenir pour réparer le dégât causé par ses travaux. Ni vous, ni votre voisin, saviez que la canalisation était si proche entre les deux appartements.

  • #162

    Wiedig (lundi, 20 décembre 2021 13:07)

    Bonjour, suite du 160....

    Justement, mon voisin demande l autorisation et la commune va accepter. Quels sont mes droits? Passage de 50 voitures sur ancien chemin prive transformé en route. Route avec trottoirs, tout le long de mon jardin. Intimité? Vue directe? Bruits?

  • #161

    Delcord Mireille (mercredi, 15 décembre 2021 09:58)

    Dans le mur qui sépare nos 2 appartements, mon voisin a fait procéder à des travaux électriques . Par le biais d'un électricien, il a fait rehausser une prise électrique. En forant, l'électricien a sectionné ma conduite électrique. Je n'ai plus eu d'électricité et ai du faire appel à un électricien pour réparer mes dégâts. Je me suis adressée à mon voisin pour lui réclamer le remboursement de mes frais. Il a fait intervenir sa compagnie d'assurance qui refuse la prise en charge desdits frais prétextant que mon alimentation électrique, coulée dans le mur par le constructeur de l'immeuble, se trouvait dans la partie privative de mon voisin! Comment faire comprendre à la partie adverse, qu'en tant que maître d’ouvrage, mon voisin est responsable, des dommages, et ce même si c’est l’entrepreneur qui les provoque? A quelle législation puis-je me référer? Grand merci.

  • #160

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 06 décembre 2021 19:01)

    Pour Wiedig,
    Il nous est difficile de croire que votre voisin puisse réaliser une voirie de 8 m de largeur sans aucune autorisation. Du moment qu'il reste chez lui, il n'est pas obligé d'utiliser la servitude existante. Demandez-lui les plans et l'autorisation d'urbanisme ou bien allez directement voir à l'administration communale, service urbanisme.

  • #159

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 06 décembre 2021 18:58)

    Pour Tony Dias,
    L'entreprise doit évidemment faire le nécessaire pour empêcher des entrées d'eau dans l'ancien mur mitoyen. Est-ce le cas? En effet, vous parlez de froid et d'un manque d'isolation bien compréhensible après la démolition. A cet égard, il n'a aucune obligation d'isoler le mur laissé à nu. Le mieux est de prendre langue avec lui pour tenter un arrangement amiable. En effet, il devra mettre 2 cm minimum d'isolation seulement entre l'ancien mur et les nouveaux pour des raisons acoustiques uniquement. Et vous devrez isoler vous-mêmes ce qui sera en dehors de son gabarit.
    Le mieux serait, à notre avis, d'isoler vous-même le mur de la chambre de l'intérieur en respectant les règles de pose pour éviter l'apparition de condensations derrière l'isolation.

  • #158

    Wiedig (lundi, 06 décembre 2021 17:16)

    Bonjour,

    mon voisin entreprend la construction d'une voirie de 8m de large tout le long de mon jardin. Ai-je des droits?
    Il existe pourtant une servitude de passage active ailleurs le long de la route? Pour quelles raisons n'utilisent-ils pas cette servitude?

  • #157

    Tony Dias (lundi, 06 décembre 2021 13:58)

    Bonjour,
    Mon voisin avait une maison mitoyenne est a vendu a un entrepreneur pour y construire des appartement.
    Après demolition de la maison ils ont isolé avec des bache en plastique mais avec le froid et chaud les plastiques se sont enlever donc je me retrouve depuis 2 mois sans isolation contre les intempéries. Je vous cache pas avoir une enfant de 2 ans dans une façade qui n'est pas isolé on le resent bien le froid

    Q : L'entrepenneur est-t-il obligé de faire une isolation contre les intempéries au cours des travaux ?

  • #156

    Claessens patricia (lundi, 06 décembre 2021 10:03)

    Bonjour , une chose que je ne vous ai pas dites c’est que les bornes ont été arracher par leur soin donc nous devons faire des travaux et sa râle, ce qui n’est pas de notre faute. Bien a vous

  • #155

    jean GLAUDE (ARALg) (samedi, 04 décembre 2021 16:03)

    Patricia,
    Franchement, nous ne savons pas vous répondre, mais rien ne vous empêche de demander un arbitrage au tribunal avec 3 géomètres. Est-ce que ces frais ne vont pas dépasser l'enjeu du litige ?

  • #154

    Claessens patricia (samedi, 04 décembre 2021 11:12)

    Bonjour,ce n’est pas la première fois que je vous contacte pour mes voisin non scrupuleux et que nous sommes au juge de paix sur lesquel rien n’avance. Je viens d’apprendre que le géomètre de ses voisins a” bidouiller le plan de bornage” et que mon géomètre me dit que cela ne sert a rien de chipote. Il ne faut pas oublié que les bornes ont été arraché, j’ai les photos et que nous ne savons pas où devient notre limite. Peut-on attaquer ce géomètre pour le mauvais bornage? Bien à vous.
    Claessens patricia
    Yvoir

  • #153

    Jade (vendredi, 12 novembre 2021 00:25)

    Bonjour,
    J'habite une maison mitoyenne. La maison de mon voisin est plus haute que la mienne (il y a eu une annexe, il y a plusieurs décennies certainement). Mes cheminées sont dans le mur mitoyen, et ont donc été surélevées en même temps que l'annexe a été faite.
    Suite aux inondations de juillet toute ma maison est en train d'être refaite, et je comptais utiliser la cheminée qui était utilisée pour ma chaudière pour installer un poêle à pellets, je suis donc allée trouver mon voisin pour lui demander si l'installateur pouvait accéder à son toit pour procéder au ramonage de celle-ci. Mais il semblerait qu'il ait installé des poêles pour chauffer les chambres de ses enfants sur notre mur mitoyen, et donc qu'il ait utilisé mes cheminées pour cela, pensant qu'elles étaient à lui.
    Je n'ai pas la certitude que toutes les cheminées sur ce mur soient les miennes, mais toutes les maisons de la rue ont les cheminées à gauche de leur toit comme la mienne (et il en a également à gauche de sa toiture).
    -Comment puis-je vérifier et prouver que ces cheminées sont bien les miennes?
    -Que puis-je faire si il refuse d'enlever le poêle qui est raccordé à la cheminée que je veux utiliser (je peux lui laisser les autres je n'en ai pas besoin)?
    -Et enfin, comment puis-je m'assurer que le fait qu'il utilise mes cheminées ne soit pas "dangereux" pour ma maison?
    Merci d'avance pour votre réponse

  • #152

    jean GLAUDE (ARALg) (samedi, 30 octobre 2021 15:35)

    M. GLORIEUS,
    Le mur du voisin étant privatif, les futurs couvre-murs ne peuvent en aucun cas dépasser chez vous, mais bien chez votre voisin avec une pente de son côté et un larmier en dessous pour éviter des infiltrations d'eau.

  • #151

    Glorieus (samedi, 30 octobre 2021 10:39)

    Mon voisin veut mettre des couvres murs sur son mur , donc privatif, mes ceux ci vont dépasser fortement vers ma terrasse de ce fait pour ne pas avoir de l eau sur ma terrasse elle veut installer une gouttière de mon côté bien sûr pour elle récupérer les eaux dans sa citernes, mais par temps de gel , ma terrasse serait gelée par ses eaux, à t elle le droit comme elle le certifie??

  • #150

    jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 27 octobre 2021 17:17)

    Le plafond d'un appartement est bien sur privé tandis que l'ossature portante de l'immeuble est commune, ce qui concrètement vous autorise à mettre du carrelage à la place d'un parquet, des tuyaux encastrés vers une nouvelle cuisine, etc. Là, vous êtes dans la partie privative.

  • #149

    Eeckhout (mercredi, 27 octobre 2021 09:14)

    Dans un appartement le plafond est il considèré mitoyen,!!!!!!!
    Pouvons-nous placer des tuyauteries dans la chape.
    Merci

  • #148

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 18 octobre 2021 18:44)

    Mme CRAPPE,
    Nous sommes dans l'attente d'une réponse collégiale à votre problème.
    Votre voisin a-t-il un permis d'urbanisme pour construire 30 cm en deçà ? C'est clair qu'avec 30 cm seulement, votre mur devient inaccessible. Pourquoi a-t-on laissé un espace aussi faible ? Pourquoi n'a-t-on pas construit contre votre mur ?

  • #147

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 18 octobre 2021 18:39)

    Mr DELCART,
    Rendez les couvre-murs étanches si ce sont bien eux qui sont à l'origine des infiltrations. S'ils sont sur un mur mitoyen, les frais sont à charge des deux copropriétaires.
    En cas de refus, il faut vous adresser au juge de Paix.

  • #146

    Delcart (samedi, 16 octobre 2021 13:53)

    Bonjour, voila mon probleme, j'ai du refaire ma plate-forme suite a des infiltrations, mais voila , j'ai toujours les memes infiltrations. L'entrepreneur qui a fait les travaux a dis que le probleme viendrais de mes couvres-murs, mais comme ma maison est mitoyenne, en plus la cuisine du cousin a ete construite il y a quelque annees sans autorisation, pourriez vous me dire comment je dois proceder en plus les contacts pas possible. Merci

  • #145

    annettecrappe@hotmail.com (vendredi, 24 septembre 2021 14:30)

    Bonjour,
    mon voisin a construit un mur à une trentaine de cm du pignon de ma maison empêchant dès lors toute réfection de ce mur. Que puis-je faire?

    Bien à vous.

    Annette Crappe.

  • #144

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 23 août 2021 09:40)

    En cas de travaux d'égouttage dans une rue, c'est l'entreprise chargée des travaux qui doit procéder à un état des lieux "structurels" à ses frais chez tous les riverains concernés.

  • #143

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 23 août 2021 09:38)

    Excusez-nous d'abord du retard à vous répondre, mais nous étions sans connexion depuis le 14 juillet !
    Nous ne connaissons pas de document "type" pour un état des lieux "structurels". Nous vous conseillons de vous adresser à un architecte compétent dont nous avons une liste sur notre site.

  • #142

    Nadine (mercredi, 11 août 2021 16:09)

    Bonjour,

    Des travaux d'égouttage sur la voirie aura lieux dans notre rue à Bruxelles, pouvez vous s'il vous nous dire si une enquête publique doit être affiché, un géomètre doit vérifier notre maisons en cas de dommage, suite aux travaux.

    Cordialement,
    Nadine

  • #141

    fabien (dimanche, 08 août 2021 22:03)

    Bonjour
    Je vais commencer des transformations contre un voisin à gauche et un autre à droite (maison est enclavé entre 2 murs mitoyens).
    Avez-vous un document "type" à rempli lors d'un état de lieu chez les voisins, avec accord et signature pour ok de la mitoyenneté.
    Doc à faire remplir avant commencement travaux

    Merci

  • #140

    jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 12 juillet 2021 14:31)

    Mr TRENTELS,
    1) toute modification du relief du sol de plus d e60 cm doit fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
    2) il est évident que des écoulements d'eaux nouveaux et intempestifs provenant de votre voisin ne sont pas tolérables et créent un trouble de voisinage dépassant la normale suivant art. 544 du Code Civil. http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=451
    2) En Wallonie, tous les chemins, allées d'accès aux garages, etc. doivent être réalisés en matériaux drainants dont les spécificités doivent être communiquées à l'administration communale, service urbanisme.

  • #139

    Jean TRENTELS (lundi, 12 juillet 2021 11:31)

    Bonjour, suite à une modification profonde du relief du sol lors de la construction de son habitation (remblai de plus de 3 m de hauteur et pentes de garage en matériaux non absorbant, sans canalisation ni recueillement des eaux et pompe de relevage), lors de fortes pluies inévitablement une partie de mon terrain est noyé par les eaux de ruissellement et tout ce qu'elles entraînent alors qu'avant cela n'était jamais arrivé; est-ce normal ?
    Que puis-je faire pour protéger mon terrain et quels recours puis-je intenter?
    Pour info j'habite dans le Brabant Wallon.
    Merci pour votre réponse.
    Bien à vous

  • #138

    Sandrine Vuye (samedi, 19 juin 2021 18:38)

    Bonjour nous habitons depuis 2003 une maison de 1930 sur la commune de 1310 La Hulpe. Notre mur gauche est nous pensons construit sur la mitoyenneté mais le mur nous appartient car les ancrages anciens sont visibles. Apparemment il n'y a pas de trace dans les actes sur ce mur. La maison du voisin est en retrait et ne touche pas ce mur. Seul hic il laisse pousser le lierre le long de ce mur, ne veut pas nous parler suite à une opposition sur des demandes d'extension de terrasse. L urbanisme me dit de vérifier si le mur est mitoyen ou pas afin de savoir si je peux réclamer un droit d'échelle. Seul hic on ne trouve rien par rapport aux actes stipulant si le mur a ancrage a fait l'objet de rachat de mitoyenneté. En attendant le lierre pousse... Comment savoir si mur est le mien ou pas ? Merci de votre réponse Sandrine Vuye

  • #137

    Nadia (vendredi, 18 juin 2021 18:46)

    Bonjour,

    Je vous remercie de la réponse rapide, par contre, une dernière question, lorsqu'il a enlevé son mur pour agrandir sa cour/jardin, d'un point vue acoustique, mon garage et mon appartement son aussi moins isoler acoustiquement, faut il que je fasse appel à un architecte, géomètre.

    Bien à vous,
    Nadia

  • #136

    jean GLAUDE (ARALg) (vendredi, 18 juin 2021 18:39)

    Nadia,
    C'est votre mur privatif. Votre voisin n'a pas le droit d'y mettre des tuyaux d'évacuation. De plus, il ne peut pas rainurer votre mur sur la profondeur d'un tuyau d'égouttage. Soit, vous trouvez un accord avec ce voisin, à condition qu'il vous rachète la mitoyenneté du mur, soit il démonte ce qu'il a fait et remet votre mur dans son pristin état.
    Que ce soit Bruxelles ou la Wallonie ne change rien : c'est dans le Code Civil.

  • #135

    Nadia (vendredi, 18 juin 2021 17:54)

    Bonjour,

    J'oubliais de préciser que nous habitons à Bruxelles, est ce que la legislation diffère, des régions?
    Bien à vous,
    Nadia,

  • #134

    Nadia (vendredi, 18 juin 2021 17:50)

    Bonjour Jean Claude,

    Je vous remercie pour cette information, je vois qu'il a mis des tuyaux d'evacuation dans notre mur, qu'elles sont les demarches a effectuer?

    Bien à vous,
    Nadia

Chargement en cours...

Recherchez dans notre site...

ARALg Web

Partagez ce site avec...

Le comité juridique de l'ARALg est conseillé par notre avocat, Me Gunther PAHAUT, du bureau

Les membres de l'ARALg  peuvent avoir une page gratuite sur notre site pour présenter leur travail, leurs réalisations, leur fierté,…

ARALg

Quai des Ardennes, 12, 4020 Liège

(entrée par la rue de Chaudfontaine)

Tél. : 04 340 04 60

info@aralg.be

Permanence du secrétariat :

mardi et jeudi de 14:00 à 17:00 H, sauf pendant le mois de juillet.

Pour toute information, écrivez-nous...

Jean Glaude, responsable Web de l'ARALg
Jean Glaude, responsable Web de l'ARALg

Les entreprises peuvent également avoir leur publicité sur notre site.