Arnaque au photovoltaïque : quelques erreurs à ne pas commettre. Par Grégory Rouland, Avocat.

Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle aux personnes victimes d’une arnaque au photovoltaïque les erreurs à ne pas commettre lors de la signature d’un bon de commande et lors de la réception des travaux.

A l’occasion d’un démarchage à domicile, une personne a acheté à crédit un kit de panneaux photovoltaïques.

Pour convaincre sa victime, le vendeur lui a promis oralement que l’installation serait entièrement gratuite, à l’instar de toutes les démarches administratives et ce compris le raccordement EDRF.

Pour justifier cette gratuité, le vendeur a assuré à l’acheteur que le crédit s’autofinancerait grâce à la revente de l’énergie à EDF.

Prudent, le vendeur s’est contenté d’indiquer dans le bon de commande qu’il s’engageait uniquement à fournir 10 panneaux photovoltaïques de 250 WC chacun et à prendre en charge la demande administrative de raccordement auprès d’ERDF.

Bien tardivement le client s’est aperçu avoir été dupé, car :

  • il a été contraint de prendre à sa charge les frais de raccordement au réseau ERDF
  • l’installation s’est avérée ne pas être conforme à ce qui a été promis
  • la production d’électricité s’est révélée beaucoup moins importante que ce que la venderesse lui avait promis, ce qui implique que l’autofinancement était impossible
  • sa toiture a été dégradée lors de l’installation des panneaux.

Le client a alors assigné le vendeur aux fins de le voir condamner lui payer des dommages et intérêts. Mais la Cour d’appel d’Aix en Provence l’a débouté de ses demandes pour les motifs suivants :

1. Les obligations du fournisseur se limitaient au contenu du bon de commande

L’acquéreur reprochait à l’entreprise de ne pas l’avoir suffisamment informé de la nécessité de prendre en charge lui-même les frais de raccordement au réseau ERDF. Mais les juges ont relevé que si par le bon de commande le vendeur s’était engagé à effectuer une demande administrative de raccordement auprès de ERDF, il n’était pas indiqué qu’il devait prendre en charge les frais liés à cette opération !

2. Le paiement des frais de raccordement purge le retard du vendeur dans l’exécution de ses devoirs

L’acquéreur ne pouvait reprocher au vendeur le retard dans la mise en fonctionnement de l’installation, dès lors qu’il a accepté de payer les frais de raccordement au réseau électrique !

3. Une réception sans réserve empêche de reprocher la commission d’une erreur

Les juges rappellent que selon l’article 1604 du Code civil,« la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité. »

Ainsi, le client ayant signé une attestation de livraison conforme et sans réserve, et la facture ayant mentionné la livraison de 10 panneaux solaires, d’une puissance de 250 wc chacun, les juges ont considéré qu’il ne pouvait y avoir d’erreur sur le nombre et la puissance des panneaux réellement installés.

4. L’imputabilité d’un dommage nécessite une preuve sérieuse

Pour imputer les dégradations de son toit au vendeur, le demandeur a produit une photographie du toit de sa maison sans démontrer pour autant qu’elles faisaient suite à l’intervention du vendeur !

Les juges ont donc considéré cette preuve insuffisante.

 

 

Pareillement, l’acquéreur n’étant pas parvenu à démontrer que le vendeur s’était expressément engagé à ce que la production d’électricité finance le remboursement du crédit, sa demande d’indemnisation formée à ce titre a été rejetée.

En conséquence, l’acquéreur a été condamné à verser la somme de 3.000€ au vendeur au titre de ses frais d’avocat.

Quel enseignement faut-il tirer de cette décision ?

Malheureusement, l’argumentation de l’acquéreur était par avance vouée à l’échec, car les juges d’appel (loin de pouvoir être critiqués) se sont conformés au droit actuellement en vigueur.

L’acquéreur disposait de nombreux outils juridiques qu’il aurait dû invoquer et qui lui auraient permis d’éviter de rembourser le crédit.

Quoi qu’il en soit, cet arrêt est l’occasion de rappeler que :

1. L’autofinancement n’existe pas en l’état actuel du prix de rachat de l’énergie photovoltaïque par EDF

2. Si un vendeur promet un autofinancement, il est indispensable de le lui demander de reporter ses propos sur un papier en-tête de son entreprise, signé et accompagné du cachet de son entreprise

3. Lors de la réception des travaux, il est indispensable d’émettre des réserves si un élément manque par rapport à ce qui a été convenu dans le bon de commande (nombre de panneaux différents, panneaux de puissance inférieur à ce qui a été promis, etc.)

4. Ne rien payer au fournisseur tant qu’il n’a pas achevé ses obligations.

 

Ces conseils permettront à certains d’éviter un contentieux.

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