Modification des marchés publics

  • Une conséquence importante de la réforme de la réglementation des marchés publics concerne le droit de modification unilatérale apportée au marché par le pouvoir adjudicateur. Désormais, les modifications unilatérales seront acceptées seulement jusqu'à 15% maximum du montant initial, pour autant que l'objet du marché reste inchangé et, si nécessaire, qu'une compensation juste soit prévue pour l'entrepreneur.
  • La Confédération recommande à ses affiliés de toujours conserver une preuve écrite, de sorte que l'entrepreneur puisse correctement se défendre en cas de litige. Il importe également de bien gérer les états d'avancement introduits afin de pouvoir évaluer à temps un éventuel dépassement du plafond de 15 %.
  • Pour rappel, la réglementation réformée des marchés publics s'applique à tous les marchés annoncés depuis le 1er juillet 2013.

Recherchez dans notre site...

ARALg Web

Partagez ce site avec...

Le comité juridique de l'ARALg est conseillé par notre avocat, Me Gunther PAHAUT, du bureau

le bureau d'avocat Parallaxe à Liège

ARALg

Quai des Ardennes, 12, 4020 Liège

(entrée par la rue de Chaudfontaine)

Tél. : 04 340 04 60

info@aralg.be

Permanence du secrétariat :

mardi et jeudi de 14:00 à 17:00 H, sauf pendant le mois de juillet.

Pour toute information, écrivez-nous...

Jean Glaude, responsable Web de l'ARALg
Jean Glaude, responsable Web de l'ARALg