Comparaison des assurances RC architectes

• Il est évidemment impossible de tout comparer article par article. Nous nous sommes penchés sur ceux qui nous semblaient essentiels.
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La présente police couvre la responsabilité civile professionnelle résultant de missions de l'assuré, à exécuter dans les pays du BENELUX, pour les autres pays moyennant avenant.

Contrat type : ART. 1.

La garantie ne s'applique que pour les missions déclarées à l'assureur selon l'article 11.2 et à condition que la mission ne contrevienne pas à l'exercice légal de la profession concernée.

Ne sont notamment pas couverts :

• la responsabilité civile des assurés pour la gestion de la société;

• les récupérations et les remboursements des frais et honoraires professionnels, quelle qu'en soit la cause ;

• la responsabilité résultant de l'usage d'un véhicule ;

• la responsabilité envers le personnel, les stagiaires et autres collaborateurs agissant pour le compte du preneur, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les risques sur le chemin du travail.

Sauf avenant, la "Déclaration annuelle" ou le calcul de la prime ne constitue pas avenant, ne sont pas couvertes :

• des missions relatives à des tunnels, ponts, écluses, barrages, travaux en mer, lacs et cours d'eau ;

• des missions relatives à des centrales nucléaires ;

• des missions exigeant l'usage de techniques expérimentales ;

• des missions relatives à des essais de sol ;

• des missions relatives au stockage et à la distribution de fluides, autres que ceux nécessaires aux installations sanitaires, de chauffage, de réfrigération, d'égouttage et voirie.

• des missions relatives à des biens immobiliers totalement ou partiellement propriétés de l'assuré ou du preneur.

2.1. – Exclusions

Sans préjudice de l’application des articles 8 al. 1 et 9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre modifiée par l’article 62 al.1 et 63 de la loi sur les assurances du 4 avril 2014, ne sont jamais couverts, et se situent donc en dehors du champ d’application de la couverture :

1° Les dommages résultant de la radioactivité ;

2° Les dommages résultant de lésions corporelles suite à l’exposition aux produits légalement interdits ;

Sont toujours inassurables :

- les amendes fiscales, les amendes pénales et tous les frais y afférents ;

- les amendes civiles et les astreintes autres que celles qui sont entraînées par la direction de la procédure assumée par l’Assureur ;

- les conséquences des clauses pénales ;

- les conséquences financières des litiges en matière d’honoraires, de gestion financière, de concurrence déloyale, de plagiat ;

- la responsabilité de l’assuré envers son personnel ;

- la responsabilité qui découle de l’utilisation d’un véhicule automoteur ;

- de façon générale ne sont pas visés par la couverture d’assurance; les dommages qui ne sont pas la conséquence de l’activité professionnelle de l’architecte.

0.10 - BUDGET

Le budget, à savoir l’estimation de la valeur des ouvrages, est précisé par écrit au maître de l’ouvrage au fur et à mesure de l’avancement de la mission.

§ 8.1.- Exclusions

Sont exclus de la couverture :

• les dommages résultant de la radioactivité ;

• les dommages résultant de lésions corporelles suite à l'exposition aux produits légalement interdits;

§ 8.2.- Fautes lourdes

L'assuré est déchu de sa couverture d'assurance pour les conséquences d'une faute lourde.

Sont considérées comme fautes lourdes, sauf avenant :

• la faute intentionnelle ;

• toute infraction pénale généralement quelconque, comme auteur, coauteur ou complice ;

• tout acte de violence contre les personnes et les biens ;

• les obligations de résultat pour le prix ou le délai d'exécution ;

• le non-respect conscient des prescriptions légales ou des clauses de la convention écrite établie avec le cocontractant ;

• l'abstention de faire établir un état des lieux contradictoire ;

• l'abstention de faire procéder à un examen géologique déterminant la capacité portante ;

• l'implantation d'ouvrages sans disposer au préalable des renseignements indispensables : tels que plan de bornage, permis

d'urbanisme ;

• l'absence de contrôle de l'exécution des travaux sauf pour les ingénieurs et géomètres ;

• l'absence de contrôle et de notifications écrites au maître de l'ouvrage de l'évolution du budget convenu contractuellement.

ARTICLE 2

2.2. – Déchéances

Conformément à l’article 8 de la loi du 25 juin 1992 modifiée par l’article 62 de la loi sur les assurances du 4 avril 2014, le Preneur, l’Assuré ou le bénéficiaire est déchu de la garantie d’assurance, et s’expose à l’action récursoire de l’Assureur (telle que prévue à l’article 88 de la loi du 25 juin 1992 modifiée par l’article 152 de la loi sur les assurances du 4 avril 2014) :

Lorsque le Sinistre a été causé intentionnellement par lui ou par une faute lourde de sa part

Sont considérées comme fautes lourdes par l’Assureur :

- le non respect conscient * des obligations imposées par la loi et les règlements sur les chantiers temporaires ou mobiles ;

- le non respect conscient* des dispositions légales ou coercitives e.a. les prescriptions urbanistiques, de sécurité, les permis de bâtir et les prescriptions environnementales applicables pour le chantier concerné.

(*) On entend par non respect conscient :

- la violation commise en connaissance de cause même sans volonté de nuire ou en ayant conscience des conséquences ;

- la violation qui, en raison du fait que la disposition violée avait été portée par écrit à la connaissance du Preneur, de l’Assuré ou du bénéficiaire, ne pouvait plus raisonnablement lui échapper.

- le fait de laisser entamer les travaux sans disposer des prescriptions incendie imposées par le service incendie compétent sur base du projet définitif ou d’avoir omis d’adapter le projet en fonction de ces prescriptions ;

- le fait de se dispenser du contrôle légalement requis sur les travaux dans les conditions définies par la jurisprudence et la doctrine. La preuve du contrôle régulier est délivrée sous forme d’un PV de chantier écrit ;

- le fait de ne pas informer le maître de l’ouvrage quant aux conditions de l’accès à la profession des entreprises et quant aux conséquences financières d’un paiement fait à un entrepreneur ayant des dettes fiscales ou sociales ;

- le fait d’avoir laissé construire un bâtiment sans étude de sol, de structure, de fondation, de stabilité en général et de technique spéciale, alors qu’une telle étude était indispensable selon les règles normales de l’art ou de laisser construire un bâtiment au mépris des conclusions d’une telle étude ;

- l’exécution tardive de mission causée par une pure inertie de l’assuré. La pure inertie suppose un retard qui n’est pas justifiable par la faute d’un tiers, une cause étrangère ou un cas de force majeure ;

§ 8 - OBLIGATIONS DU PRENEUR, À DÉFAUT DE L’ASSURÉ

Dès qu’il a connaissance d’un fait pouvant engendrer la mise en cause de sa responsabilité ou d’une réclamation existante, il a l’obligation de : transmettre dans les plus brefs délais le formulaire “Déclaration de sinistre» et fournir tous les renseignements et documents se rapportant au dommage actuel ou possible ;

en cas d’urgence, user de tous les moyens en son pouvoir pour arrêter ou limiter les effets d’un dommage, tout en veillant à ne pas apporter aux biens sinistrés des altérations de nature à rendre impossible la détermination des causes et de l’importance du dommage ;

fournir toute l’assistance nécessaire permettant de régler ou de contester toute réclamation ou d’entamer une procédure ;

s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de transaction, offre ou promesse de paiement sans avoir au préalable demandé l’autorisation de l’assureur.

L’aveu de la matérialité d’un fait ou la prise en charge par l’assuré des premiers secours ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par l’assureur ;

s’abstenir d’intervenir quant à d’éventuels recours ou appels en garantie contre des tiers, sauf accord préalable de l’assureur ;

comparaître en personne si la procédure l’exige et effectuer toute démarche requise par l’assureur ;

4.3 – Obligations de l’assuré en cas de sinistre.

4.3.1

L’Assuré doit, dès que possible et en tout cas dans les 8 jours de la date à laquelle il en a eu connaissance, donner avis à l’Assureur du sinistre.

Toutefois, l’Assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai susmentionné n’a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.

4.3.2

L’Assuré doit fournir sans retard à l’Assureur tous renseignements utiles pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du Sinistre et collaborer avec les avocats et experts.

4.3.3

L’Assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du Sinistre.

4.3.4

Tout acte judiciaire ou extrajudiciaire relatif à un Sinistre doit être transmis à l’Assureur dès sa notification, sa signification ou sa remise à l’Assuré.

4.3.5

L’Assuré doit comparaître et/ou se soumettre à toute mesure d’instruction qui lui est ordonnée par le tribunal.

4.3.6

L’Assuré s’interdit d’accomplir tout acte portant reconnaissance de responsabilité.

Il veillera tout particulièrement à ne pas faire promesse ou entamer une transaction ou à opérer un paiement fût-ce partiel sans l’accord écrit de l’Assureur.

4.3.7

L’Assuré doit garder à la disposition de l’Assureur tous les documents et plans relatifs aux missions assurées durant une période de 10 ans après la fin des travaux.

Si l’Assuré ne remplit pas une des obligations visées sous l’article 4.3 et qu’il en résulte un préjudice pour l’Assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu’il a subi.

Si dans une intention frauduleuse, l’Assuré n’a pas exécuté les obligations en question, l’Assureur peut décliner sa garantie.

Dans ce cas, l’Assureur est tenu de prouver l’intention frauduleuse.

CALCUL DE LA PRIME

§ 10.1 - Taux de la prime

Le taux de prime est fixé aux conditions particulières et s'applique soit sur les honoraires de l'assuré, soit sur la valeur des ouvrages.

§ 10.5 - Prime subséquente

La prime subséquente est la prime unique pour couvrir la postériorité étendue de l'assuré après la fin du contrat (voir art. 5.2), payée dans les trente jours de son appel.

§ 5.2 - Postériorité étendue

La garantie de postériorité s'étend aux demandes en réparation formulées dans un délai de 10 ans après la fin du contrat et relatifs à des missions déclarées en cours de contrat.

Pour cette postériorité, la prime subséquente est égale à la moyenne des primes des trois dernières années multipliée par quatre.

Si le contrat d'assurance a été souscrit depuis plus de 5 ans, en cas de décès ou de pension de retraite ou d'incapacité ne permettant plus d'activités lucratives d'un assuré, personne physique, la prime subséquente est égale à la moyenne des primes des trois dernières années multipliée par deux. Dans ce cas, la franchise est supprimée pour les futurs sinistres.

1.2.6 Postériorité

- Conformément à l’article 78 § 2 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre modifiée par l’article 142 § 2 de la loi sur les assurances du 4 avril 2014, la garantie d’assurance porte également sur les réclamations formulées par écrit à l’encontre de l’Assuré ou de l’Assureur dans un délai de trente-six mois à compter de la fin du contrat et qui se rapportent à un dommage survenu pendant la durée de ce contrat, si à la fin de ce contrat, le risque n’est pas couvert par un autre assureur, ainsi que les demandes en réparations qui se rapportent à des actes ou des faits pouvant donner lieu à un dommage, survenus et déclarés à l’Assureur pendant la durée de ce contrat.

- Moyennant convention expresse, l’assureur garantit les réclamations survenues après la fin du contrat, sans excéder un délai de 10 ans, à compter de la date à laquelle il est mis fin à l’inscription au tableau de l’Ordre des architectes.

La prime afférente à cette couverture est calculée à cette date et correspond à 4 fois la moyenne des primes des 3 dernières années.

4.1.2 Déclaration d’activités professionnelles

Le Preneur d’assurance ou l’Assuré doit fournir à l’Assureur les déclarations d’activités professionnelles visées à l’article 5.1.2 ci-après, dans les conditions fixées à cet article. En cas de survenance d’un sinistre alors que l’Assuré est en défaut d’avoir déclaré l’intégralité des honoraires et/ou la valeur des travaux afférents à une mission conformément à l’article 5.1.2, la couverture ne sera accordée qu’à concurrence du rapport entre la valeur qui a été déclarée et celle qui aurait dû l’être (règle proportionnelle).