- De nombreux confrères jeunes ou inexpérimentés paraissent démunis quand on leur confie des travaux de transformation ou d'extension d'un immeuble contre un voisin.
-
- absence de contacts préalables;
- aucune recherche des limites de propriété et des impétrants;
- pas de gestion des mitoyennetés, pas de planning, etc.
- Ce vade mecum réalisé par le comité juridique de l'ARALg est un rappel des choses à ne pas oublier et de l'ordre dans lequel elles doivent être faites.
Liste non exhaustive de choses à prévoir dans le cas où vous êtes chargés de travaux à effectuer dans un immeuble ou en dehors de celui-ci, contre un ou des voisins bâtis ou non.
Mieux vaut se parler avant que se disputer après au risque même d'avoir un arrêt de chantier dont vous paierez les frais.
- Avant l’avant-projet, contactez les voisins, faites leur connaissance, informez-les du projet à venir.
- mais aussi, rappelez les règles de bon voisinage au client !
-
Vérifier les limites de propriété relevées par le géomètre avec plan contradictoire ;
- Y a-t-il des servitudes de passage, d’écoulement d’eau?
- Des limites de propriété doivent-elles être rectifiées?
-
L’état du sol :
- S’il faut faire des fouilles à côté des voisins, attention aux affaissements. Nombre de pignons se sont effondrés suite à des excavations imprudentes.
- Y aura-t-il des remblais ou des déblais à faire ? Avec quelle précautions ? Sans déborder chez le voisin !
- N'hésitez pas à faire des sondages géologiques. Ne pas le faire est une clause d'exclusion pour votre assurance RC professionnelle. S'il n'y a pas d'accès pour une machine, il existe des sondages manuels à la plaque ou à la tarière.
- En cas de démolitions, attention, coordination sécurité et santé, prendre un ingénieur.
-
Demander toutes les autorisations d’urbanisme ;
- Ne commencez pas les travaux sans avoir le permis d’urbanisme affiché sur le chantier;
- Affichage obligatoire du permis; coordonnées de l’architecte et des entrepreneurs;
- Taxe communale pour enseigne ! Signalisation adéquate pour interdire le stationnement.
- le bâtiment voisin a-t-il été aussi autorisé ?
- bien vérifier les conditions communales et les emplacements des impétrants suite à l’octroi du permis d’urbanisme. Des canalisations peuvent être communes !
-
État des lieux avant travaux, par qui, qui le paye, quel type d’état des lieux ?
- Les états de lieux pour travaux sont structurels, pas locatifs.
- Ils se font sous le contrôle de l’architecte si l’entrepreneur doit faire l’état des lieux. Ils sont donc aux frais de l'entrepreneur.
- Ils doivent être contradictoires !
- État du trottoir ou de la voirie sur lequel les camions stationnent ou déposent des matériaux. Il peut y avaoir des taxes communales à payer. Prévenez la police communale pour la signalisation. Dans quel état sont les murs de soutènement? Attention si vous descendez des fondations contre un voisin en sous-œuvre : état des lieux préalable obligatoire, mesures de précautions indispensables, de préférence par beau temps, pas en plein hiver où on risque un arrêt de chantier pour cause de gel.
-
Les mitoyennetés :
- Constitution du mur mitoyen ? Quelle finition ? Quels critères ?
- Qui démonte le bardage existant ? En principe, c’est celui qui l’a placé qui l’enlève. Et si le propriétaire du bardage refuse de payer l’enlèvement ? Il faut aller en justice de Paix, mais ça vous coutera sans doute moins cher de procéder à l’enlèvement vous-mêmes.
- En matière de nouveaux mitoyens, quelle isolation, quelle acoustique ? En général, il faut à présent un double mur depuis la fondation séparé par 2 cm d’isolant polystyrène.
- Quid des plantations illégales du voisin, lierres, arbres à moins de 2 m ? Attention, dans le nouveau CoDT applicable au 1 juin 2017, il sera interdit de couper le système racinaire d'arbres remarquables ! Quid de l’empiètement d’un crépi sur une isolation dans la propriété voisine? Ne rien faire sans l'accord du voisin. Toujours trouver un arrangement préalable. Il est vivement conseillé de faire enregistrer l'accord intervenu pour le rendre opposable aux tiers.
- Les rachats de mitoyenneté nécessaires pour vos travaux doivent être faits antérieurement aux travaux, enregistrés et payés, excepté si on ignore la nature et l’épaisseur de ces murs mitoyens qui peuvent être des simples colombages de 12 cm d’épaisseur ou des maçonneries minces de mauvaise qualité qu’il ne faut pas racheter dans ce cas. La cour de Cassation a admis le non rachat de mitoyenneté si vous reconstruisez un mur porteur de votre côté.
- Convention de mitoyenneté avec notaire et à l’enregistrement. Ne pas oublier qu’un voisin peut, de son propre chef et sans vous avertir, faire abandon de la mitoyenneté d’un mur de clôture ou autre dont l’entretien deviendrait prohibitif, vous laissant ainsi totalement la charge d’entretien et même de remplacement de ce mur !
- Très important, le coordinateur sécurité et santé : l’importance pour l’architecte de vérifier le volet coordination sécurité et santé notamment :
- La vérification du transmis au coordinateur exécution (plusieurs intervenants) du PSS, projet corrigé par le coordinateur projet après la délivrance du permis d’urbanisme selon ses conditions particulières !
- IDEM vers le maître de l’ouvrage devant informer obligatoirement l’entreprise générale (donc double vérification) si les travaux sont confiée à un seul et unique intervenant soit une entreprise générale (cas des transformations ou chez un employeur) !
- La vérification du transmis minimum 15 jours avant début du chantier au coordinateur exécution des plans particuliers de sécurité et de santé (PPSS) des différents intervenants
contenant au moins :
- une évaluation chiffrée des risques présents (j’insiste sur le chiffrage car sans cela ce n’est pas considéré comme complet)
- le plan d’installation de chantier
- un planning « IN TEMPORE »
- ou alors de la vérification que l’entreprise générale a bien répondu aux mêmes exigences.
- IDEM pour les ouvertures des chantiers (ONSS ou CNAC) qui doivent avoir été transmises au maître de l’ouvrage par le coordinateur exécution ou par l’entreprise générale selon le cas.
- La vérification (avec PV écrit à l’appui) qu’au moins une réunion de coordination sécurité et santé a eu lieu où le coordinateur exécution et - ou son alter ego en cas d’entreprise unique - ainsi que tous les intervenants ont été conviés pour évoquer les matières liées au bien être des travailleurs, des riverains et de tous les intervenants concernés par la sphère des risques du chantier surtout quand un permis feu est probablement nécessaire (couverture pour assurance en cas de sinistre par incendie, explosion ou chimique).
-
Le planning des travaux :
- Prévenir les voisins du planning et des nuisances ? Les vibrations dues à des démolitions ou des terrassements ?
- On va passer sur les toits du voisin, des échafaudages vont empiéter chez lui, le stockage des matériaux va gêner les accès momentanément,
- Payez l’eau et le courant qu’on prend au voisin.
- Attention au ragréage ou au coulage de dalles avec du béton humide, taches de mortier sur les trottoirs ou les façades du voisin, coulures de béton chez le voisin.
-
Problème des élévations des cheminées ?
- Il est d’usage que le constructeur qui modifie la hauteur de son immeuble contre un voisin où se trouvent ses cheminées, doit veiller à prolonger leur hauteur selon les normes en vigueur.
- Il doit s’assurer de leur étanchéité.
- Dans le cas de vieux tuyaux d’asbeste, négociez leur enlèvement avec le voisin.
- La charge d’entretien de ces cheminées surélevées incombe par la suite au voisin !
-
Les nuisances du chantier :
- Poussières qui volent chez le voisin, nuisances suite au sablage des façades. A charge du coordinateur sécurité et santé ?
- Nettoyage des lieux à charge du maître d’ouvrage.
- Horaires de chantier : travaux de nuit pour un commerce par exemple.
- Éviter des écoulements d’eau chez le voisin en bétonnant les dalles, etc. De l’eau peut rester plusieurs années dans des hourdis ou des murs mitoyens de grosse épaisseur ! Les pluies tombant sur une dalle dépourvue d’évacuation d’eau peuvent abîmer fortement les murs attenant chez le voisin avec des écoulements d’eau possible sur des parquets, etc. C’est le procès assuré !
- État des lieux de récolement : il doit être contradictoire et réalisé de préférence avec les mêmes personnes qu’au départ. Les dégâts sont estimés de commun accord et le PV est signé par toutes les parties.
© 2017 - ARALg, comité juridique
Auteurs : Jean GLAUDE, Daniel FRANCK
Julie (vendredi, 06 octobre 2023 17:49)
Bonjour, je suis propriétaire d'une petite maison ouvrière 2 façades datant de 1929. Il se trouve que la maison d'à côté est en pleine rénovation, il n'en reste que la carcasse. Sur le pallier du premier étage, chez moi donc, une partie du plâtre est tombée du mur, laissant apparaître une seule épaisseur de briques qui me sépare de la maison d'à côté, certains joints ayant même sautés, ce qui nous laisse carrément une vue sur la maison d'à côté. La réglementation sur l'épaisseur des murs n'est clairement pas respectée, mais à l'époque, ces réglementations n'existaient pas.
Ma question est: en cas de grosse rénovation ne faut-il pas consolider le mur mitoyen, ou du moins au minimum le doubler par une 2e rangée de briques? L'entrepreneur me dit qu'il est seulement prévu de poser du plâtre sur ce mur et rien de plus, de remettre ce mur comme il était avant. Ce qui est fou c'est que les murs intérieurs de la maison sont plus épais que ce mur mitoyen, il ne fait que 15 cm à peine!
Un tout grand merci pour votre réponse.
angela (jeudi, 28 septembre 2023 16:25)
Mon nouveau voisin à construit une pièce contre ma maison, au départ il a fait des trous dans un de mes murs (sans me le demander) pour y poser des poutres (j ai demandé que ce soit reouché) ensuite il a construit un mur juste contre le mien pour soutenir la toiture de cette cuisine et depuis, humidité dans la cave et le mur à coté de cette piece et sur un 2 eme mur. Sa maison était humide, je crois qu'il a du mettre des produits contre l humidité et elle ressort chez moi.. Donc deux murs de pierres (assez épais) humides. Que faire ???
Prunelle (mardi, 26 septembre 2023 12:08)
Bonjour
Mon voisin a installé un echafaudage avec une société il y avais pas le papier sur la fenêtre malheureusement il on fait deux trous dans ma facade son mon autorisation on t il le droit et place une échelle juste devant ma porte d entre en sachant que je suis en situation handicape je suis epuise de tous cela car la police me dit l autre police me dit qu'il peux pas merci de votre conseil
Luca terazano (mercredi, 16 août 2023 15:42)
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2015 4 facade dont une façade en tres mausvaise état(briques qui s'effrite, ancien plafonnage present,... après mes recherches j'apprends qu'en 1991 il y avait une maison collé à cette 4ème façade et pour une raison inconnue elle a été détruite.
Le mur mitoyen (4ème façade) à été laissé à l'abandon et le mur s'est fortement dégradé.
Aujourd'hui je demande au propriétaire du terrain à côté fe faire le nécessaire pour remettre le mur mitoyen en état correct et il refuse en me disant que j'ai acheté en connaissance de cause.
Avez vous une idée si le fait d'avoir acheter ma maison dans cet état m'enlève le droit de réclamer la mise en état du mur ?
A-t-il le droit de se soustraire de ses responsabilités due au faite que j'ai acheté dans cet état?
Merci d'avance.
A cause de ce mur j'ai de l'humidité dans 1 pièce
Yves Bertolotti (jeudi, 06 juillet 2023 16:03)
Bonjour. Propriétaire d’une maison 3 façades, le terrain côté 4eme façade à été vendu et la construction d’une maison est en cours. Je pense avoir droit à une indemnité de mitoyenneté mais je n’en suis pas certain. Comment onnaitre mes droits en la matière.
Remerciements
YB
lixon (jeudi, 06 juillet 2023 15:10)
bonjour
Nous sommes installés depuis 17 ans en bonne entente avec notre voisinage.
la disposition de notre terrain est spécifique il y a une excroissance en facade celui-ci s'étend sur une vingtaine en avant sur la parcelle de droite.
Les acquéreurs de la parcelle ont retiré la borne et décidé qu'il pouvait élargir leur parcelle en façade en excavant 1 mètre sur la longueur de l'excroissance.
est-ce légal?
DARAN Géraldine (mardi, 27 juin 2023 15:24)
Bonjour, concerne : La clôture séparative de nos 2 terrains
Cette ligne séparative de nos 2 terrains MUR PRIVATIF m'appartient.
Mon voisin fait actuellement de gros travaux le long de mon terrain.
Sur l'ARRIERE de sa maison a creusé à 7m50 env. pour construire un long garage recouvert
sur sa totalité servant de terrasse.
l'entreprise a descendu bien EN-DESSOUS DES FONDATIONS DE MON MUR PRIVATIF ET ONT DONC MIS A NU. En plus CONTRE MON MUR PRIVATIF dont la TERRASSE.
Cette 1ère partie de travaux agrandissement en construction n'est pas terminée.
Concernant la 2ème partie DREVANT leur maison pour son EXTENSION c'est la même chose. A l'exception sommes dans un endroit avec plein de petites sources dont en avait UNE DEJA et arrivait dans leur sous-sol. Très inquiète et j'ai pris depuis le début des photos comme preuves. N'avons reçu AUCUNE DEMANDE D'AUTORISATIONS et ni même PAS AVERTIS des travaux en dates. Le DEVANT est en cours de construction.
Que pouvez-vous m'expliquer et si possible me conseiller ?
Restant dans l'attente de vous lire et vous remerciant à l'avance.
Cordialement de Mme DARAN Géraldine
Micheline (mercredi, 19 avril 2023 16:33)
Bonjour
La voisine de ma mère a abattu une dépendance qui était collé à la sienne elle ne nous a pas averti maintenant elle nous demande de faire la restauration des mûrs pour embellissement de son côté en plus elle veut changer la clôture de palissade qui sépare les deux maisons qui est responsable des frais
Merci pour la réponse
Benny (dimanche, 12 février 2023 10:29)
Bonjour ,n mon voisin peut il creuser une tranchée sur ma propriété. Aucune demande de sa part . ( servitude qui m appartient) il veut creuser dans la servitude pour mette ecoulement d eau pluviale. Merci de votre réponse.
Maxime (samedi, 11 février 2023 15:14)
Bonjour le voisin peut il faire passer ses impétrants dans mon terrain ? D avance merci
Parein (jeudi, 29 décembre 2022 13:32)
Bonjour, nous avons acheté notre maison, il y a 5 ans. Le terrain à côté était au même propriétaire. Nous avions le choix de l'acheter avec la maison ou non Nous nous sommes contenté de la maison et le terrain à côté a été revendu comme terrain à bâtir. Actuellement, ils vont construire un logement et revende leur grillage avec portail. Le hic, c'est qu'une partie du grillage est à cheval sur les 2 terrains et fait partie de mon portail électrique. Que puis je faire pour protéger notre partie de ce grillage, car s'ils l'enlèvent, l'on peut avoir accès à notre terrain et nous ne voudrions pas que cela fragilisé également notre grillage attenant au portail. Merci de votre aide.
jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 28 décembre 2022 12:23)
Pour IGUETANE,
Si vous êtes en ville, votre voisin a le droit de clôturer sa propriété par une palissade de 48 m à condition de ne pas causer un trouble de voisinage anormal, comme peindre cette palissade en noir de votre côté.
En ce qui concerne un bétonnage avec écoulement des eaux sur votre fond, seul les écoulements naturels sont tolérés, de pelouse à pelouse, par exemple. Mais, si un écoulement anormal s'y ajoute, c'est interdit et le voisin doit y pallier via un filet d'eau ramenant les écoulements d'eau chez lui ou en utilisant des pavés drainant sur lit de sable, comme c'est devenu obligatoire dans certaines communes. Renseignez-vous à l'urbanisme.
R. IGUETANE (mercredi, 28 décembre 2022 10:57)
Bonjour,
Je lis votre article et celui - ci m'intéresse car je suis en conflit avec le voisin pour la pose d'une palissade de 48 m, le bétonnage d'une propriété voisine avec écoulement des eaux sur mon fonds. Les propriétés ont changé du tout au tout, nous laissant dans le flou le plus total. De multiples tentatives ont étés faites pour arriver à un accord.
Merci d'avance.
R. IGUETANE/ Leclercq 0473 48 32 68
jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 16 novembre 2022 18:13)
Pour Alexandre,
Nous posons votre question au comité juridique de l'ARALg avant de revenir vers vous.
jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 16 novembre 2022)
Pour David GAUTHIER,
Il est évidemment préférable que la partie retirée de votre bardage soit protégée des pluies. Mettez votre voisin aimablement en demeure d'exécuter les travaux sans tarder et, en attendant, demandez lui de faire un état des lieux à ses frais dans les pièces longées par le bardage manquant.
jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 16 novembre 2022 18:04)
Pour José FRIX,
Le tour d'échelle est un droit inaliénable inscrit dans le Code Civil. Vous ne pouvez pas vous y opposer, mais vous pourriez exiger un état des lieux avant le rejointoyage du parement en briques de votre voisin. En cas de dégâts ou de nettoyage insuffidant, vous pourrez obtenir un dédommagement.
Alexandre (jeudi, 10 novembre 2022 14:44)
Je suis propriétaire d’une maison à Bruxelles avec une ,cour au fond de celle-ci le mur de la maison de mon voisin. Celui-ci désire mettre une membrane sous le sol pour isoler son mur de l’humidité. Les maisons on plus de 100 ans.Mon voisin désire ouvrir une partie de la cour, qui m’appartient et creuser une tranchée de plus d’un mètre de profondeur pour mettre cette membrane. Ma cour et ornementées de plantes qui longe notamment ce mur et j’ai mis plus de 10 ans pour la végétalités . Puis-je m’opposer aux travaux qu’il veut entreprendre ? Quelles sont les obligations ? Merci de votre réponse.
David Gauthier (jeudi, 10 novembre 2022 10:19)
Bonjour,
Mon voisin fait refaire sa toiture. Son fils, couvreur de métier, fait les travaux.
Le toit de la cuisine de mon voisin est contre mon mur pignon qui a un bardage d'ardoises.
Le bardage à été retiré sur +- 60 cm de haut pour les travaux (ce qui est normal)
Par contre ca fait déjà un mois que c'est ouvert et non protégé.
Ai je le droit de demander une protection de mon mur durant les phases de travaux à l'arrêt? Car il met beaucoup de temps pour refaire cette toiture. j'ai peur des infiltrations.
Merci pour votre réponse.
David
José FRIX (mardi, 08 novembre 2022)
Mon voisin a érigé une maison neuve contre la limite mitoyenne de ma propriété et de surcroît contre ma haie.
Peut-il invoquer le "tour de l'échelle" pour rejointoyer son"nouveau" mur qui va certainement endommagé ma haie et ma clôture; alors qu'il existait des techniques permettant de faire les joint de son mur à mesure qu'il montait sans devoir passer par ma propriété.
Puis-je m'y opposer ?
José FRIX
0497/58.29.11
jean GLAUDE (ARALg) (mardi, 18 octobre 2022 10:37)
À LETOREY,
La seule issue est le juge de Paix. Mais l'issue est incertaine, puisque c'est votre géomètre qui a fait le mesurage. Cela en vaut-il la peine ?
Letorey Marc (mardi, 18 octobre 2022 10:17)
dernierement j ai fait appel a un geometre pour remesurer ma propriete il s avere que des differances en ma defaveur sont apparues j ai bdemande de poser bornes intermediaires la proprietaire a ccote refuse hors que je les prends a ma charge je veux juste recuperer ma propriete comme elle devrait etre avec plan etablit lors de la vente du pere au fils en 1969 il n y a eu aucuns plans apres ! quels sont mes droits ?
jean GLAUDE (ARALg) (jeudi, 01 septembre 2022 16:01)
Capette,
C'est simple, il est totalement interdit par le Code Civil de déverser de l'eau sur la propriété voisine. Le permis de bâtir n'en tient pas compte puisqu'il est donné sous réserve des droits des tiers, c.-à-d. vous.
Donc, la corniche de ce garage ou la gouttière ne peut pas dépasser chez vous. La seule solution est donc une gouttière ardennaise sur son toit en bas de versant ou une corniche chez lui sans dépassement.
Et, ensuite, l'eau doit s'écouler via un tuyau de descente chez lui également à côté d'un coin et être reliée soit à son égouttage soit à un drain dispersant enterré dans son jardin. Ce drain ne peut pas déborder chez vous.
Si votre voisin ne veut pas entendre raison, le juge de Paix tranchera en votre faveur.
Capette (jeudi, 01 septembre 2022 09:41)
Bonjour
Lorsque j’ai acheter ma maison le voisin venait de construire son garage et une remise à l’arrière dont il a mis la pente de sa remise vers mon jardin toute ses eaux tombais dans le jardin depuis j’ai fait un parking et ses eaux arrive toujours chez moi
L’urbanisme lui a accordé de permis
Je ne comprends pas comment il on pu accordé de permis
Merci
patricia moyart (mercredi, 03 août 2022 21:18)
et tout cela est fait par des architectes.
Caufriez jeannine (mercredi, 03 août 2022 10:11)
mon commentaire est le 192 merci
Caufriez jeannine (mercredi, 03 août 2022 09:53)
Bonjour ,
Le voisin a commencé des travaux sans permis Urbanisme , 6 mois après celui ci à demandé un permis
il a enlevé une partie du mur mitoyen , je lui ai demandé de refaire d'une petite brique le mur mitoyen , contre mon mur privatif , celui ci na pas voulu , parce qu'il refais un mur un mur à lui
entre mon mur privatif et le sien il a mis un isolant rien n'est fait dans les règles de l'art entre mon mur privatif et son isolant il y a un trou de 15 cm forcément s'était le mur mitoyen qui na pas refait , a ce jour il a remonté son mur plus haut que chez moi , il veux remonter mon mur privatif pout venir entre les deux mur mettre une planche sur mon mur ,vu qu il na pas voulu refaire le morceau de mur mitoyen , l'entrepreneur ne respecte pas le bien d'autrui , en rien fait des dégradations dans mon mur privatifs , l'architecte ne la pas obligé à refaire le mur mitoyen
merci de me dire ce que je dois faire ,
madame Caufriez
jean GLAUDE (ARALg) (vendredi, 29 juillet 2022 09:56)
Pour patricia moyart,
Votre voisin est copropriétaire avec vous du mur mitoyen. Donc, les entretiens, réparations, remplacement de couvre-mur, etc. ne peuvent se faire qu'en accord avec vous et à frais commun.
jean GLAUDE (ARALg) (vendredi, 29 juillet 2022 09:54)
pour Bergh jean,
Pour autant que le container de votre voisin ne vous empêche pas d'entrer chez vous à pied ou en voiture et que cela n'entraine pas des troubles de jouissance importants (odeurs, poussières,), votre voisin peut pendant un temps limité mettre son container en partie devant votre maison. En fait, c'est le camion qui a apporté le container et l'a placé à cet endroit. Il n'y avait sans doute pas d'autres possibilités (stationnement de véhicules, obstacles, poteau d'éclairage, etc.).
jean GLAUDE (ARALg) (vendredi, 29 juillet 2022 09:24)
colicha@outlook.fr
Votre voisin a un permis d'urbanisme. Ce permis ne tient pas compte des droits des tiers. Donc, s'il y a un problème à ce sujet, soit vous trouvez un accord avec votre voisin, soit vous le convoquez en Justice de Paix et c'est le juge qui tranchera.
patricia moyart (samedi, 16 juillet 2022 00:25)
bonjour mon voisin a enlever les couvres mur mitoyen sans rien demander
puije exiger de remettre des couvres murs en chapeau.il veut en effet mettre un couvre mur incliner de son cote et moi 1 corniche.merci de me repondre
Bergh jean (vendredi, 15 juillet 2022 18:04)
Bonjour j aimerais savoir si mon voisin qui fait des travaux a le droit de deposer un container dans la rue dont une partie se trouve devant ma maison berghjm@gmail.com
chantal colignon : colicha@outlook.fr (mardi, 12 juillet 2022 16:38)
Bonjour, je ne sais plus vers qui me tourné cela fait 22 ans que j habite cette maison, depuis 2013 je me bat pour interdire de m enclavé , il y a eu changement de propriétaire et maintenant cette dame a eu le permis d'urbanisme pour monté une annexe et c'est mitoyen ils on enlevé la clôture et le pis je n'étais pas au courant elle à mis les document le 5/ 07/22 hors qu'ils sont daté depuis le 22 mai elle fait tout en douce et toujours quand il y a des congés là il creuse plus bas que ma cour donc je ne peut rien y faire j ai fait intervenir mon assureur vu que j ai le service juridique mais pas pour des travaux de cet ampleur. je suis en invalidité et elle me détruit sachant que je ne sais pas acheté une maison comme cela.merci.
Baurant Gisele giselebaurant@hotmail.com (mercredi, 06 juillet 2022 08:18)
Merci pour vos conseils j en prends bonne note
jean GLAUDE (ARALg) (mardi, 05 juillet 2022 09:29)
Pour BAURANT.
Le moins qu'on puisse dire est qu'il est très difficile de répondre à votre question sans voir les lieux.
Nous nous bornerons donc à rappeler quelques principes :
1) un mur privatif n'est pas mitoyen. Si un voisin veut s'y appuyer, il doit acheter la mitoyenneté de la partie qu'il occupera. Mais s'il construit à côté du mur privatif sans s'y appuyer, il n'est pas obligé d'acquérir la mitoyenneté.
2) Il doit évidemment veiller à ne pas déstabiliser le mur privatif le long duquel il construit en creusant trop bas sans rempiétement de votre fondation.
3) En ville, son nouveau peut chevaucher la limite à condition d'avoir une épaisseur de 1 brique et demi, soit 30 cm.
4) Un plan cadastral ne suffit pas à établir et prouver les limites de propriété. Le géomètre doit aussi se baser sur les éléments présents sur place, mur, clôture, bornes, etc. et les plans de géomètre antérieur.
3) Rien ne vous oblige à accepter le mesurage de ce géomètre, mais, dans ce cas, vous devez aller devant le juge de Paix qui nommera un géomètre assermenté.
Baurant Gisele giselebaurant@hotmail.com (mercredi, 29 juin 2022 21:35)
J ai un mur privatif depuis 1953 année de construction.J ai un nouveau voisin propriétaire depuis 4 ans qui a a mon insu, effectué des travaux contre ce mur et c est suite à ces travaux que j ai porté plainte car il a fore dans ce mur m occasionnant des dégâts, J ai connu les anciens propriétaires sans problème !!!!J habite cette maison depuis 1980.,Il s avère qu il a creusé dans le bas du mur sur toute la longueur J ai la preuve en photo lors de ces travaux .Suite a mes recherches justifiées j ai constaté qu'il a modifié son garage qui partait de la fin du mur privatif vers le jardin mitoyen ,en l allongeant sur mon mur privatif côté opposé. Je sais prouver l existence de son garage qui en plus à été débuté sur une partie de mon terrain (l épaisseur d un bloc de béton). Mon mur est un simple mur portéur en briques avec une petite fondation donc je crains un ravalement,J ai fait appel à un géomètre expert pour confirmer mon mur privatif àvec un toit en pente de mon côté. Cet expert a modifié le plan cadastral remis par mon notaire sans tenir compte de la construction du garage et m à dit qu actuellement les murs privatifs devenaient mitoyens ce que je présume est faux .De ce fait sur son plan cadastral ça ne correspond plus à celui établi par le Notaire fin décembre 2021..
J estime que ces nouveaux propriétaires sont en infraction non seulement pour les travaux sur Mon mur et l empietement de son garage établi sur mon mur.Je ne veux pas laisser les choses comme ça et je tiens à récupérer mon bien en état. Quelle est la marche à suivre pour y arriver? J ai un avocat pour les travaux effectués dont les voisins nient mais pour ce qui est cadastral que puis-je faire’?J oubliais de vous dire que ce mur privatif abrite ma cuisine sur une longueur de 7 mètres .
Une réponse de votre part m obligerait d avance je vous remercie
AMINA (vendredi, 27 mai 2022 14:11)
Bonjour,
Ok je vous remercie, lorsque que vous dites par un mesurage, y a t'il un épaissement pour déterminer si le mur est mitoyen et privatif?
Cordialement,
Amina
jean GLAUDE (ARALg) (mercredi, 25 mai 2022)
Pour Amina,
Même des photos ne suffiront pas à déterminer à qui appartiennent les murs. Il faudrait faire un mesurage contradictoire par un géomètre.
De manière générale, si ce sont des murs de clôture, il faut regarder leurs couvre-murs. S'ils penchent des deux côtés, le mur est mitoyen. S'ils ne penche que d'un côté, le mur est considéré comme privatif et appartenant à celui qui reçoit l'eau des couvre-murs.
AMINA (mardi, 24 mai 2022 21:03)
Bonjour,
Mon voisin a supprimé une partie de sa toiture qui isolait le mur, mais le souci, nous ne savons pas à qui est ce mur mitoyen, est ce à nous ou notre voisin, car ils ont accroché des tuyaux dans ce mur qui se trouve dans leur cour, et le mur de notre garage comment savoir s'il s'agit de notre mur, si c'est le notre à t'il le droit de mettre des tuyaux dans ce mur, puis je vous envoyer svp des photos?
Cordialement,
Amina
jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 23 mai 2022 09:48)
Pour Mairie de Pont Remy,
Si le pignon de votre maison abattue est complètement séparé de celui de votre voisin, il est privatif et son pignon également.
Dès lors, c'est votre voisin qui doit supporter des frais éventuels d'entretien ou de remise en état.
Mairie de Pont Rémy (vendredi, 20 mai 2022 15:45)
Nous avons fait l'acquisition d'une habitation qui est accolée à la maison voisine, maison très ancienne en craie Pour creer une zone de stationnement nous avons fait démolir cette maison', le permis de démolir a été accordé.
Lors de cette démolition nous avons pu constater que le pignon de notre maison comme l'ensemble du batiment était en briques que le pignon avait un espace avec le pignon voisin ( fait constaté par l'entreprise de démolitin)
Or le voisin nous menace de porter cette affaire en justice pour cause de mise en danger de son pignon ? Certes ce pignon plus haut que le notre , présente dans sa partie suppérieure des dégradations, réclame la réfection complète de son pignon.
jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 14 mars 2022 10:12)
pour Stéphanie #173
Il nous impossible de vous aider sans un schéma des lieux et quelques photos. Avez-vous des fenêtres vers le voisins ? Si oui, elles sont illégales, car elles doivent être positionnées à plus de 1,90 m de la limite de propriété, ce qui n'est pas le cas, puisque vos murs de séparation sont mitoyens.
L'urbanisme délivre toujours un permis sans s'occuper des droits des tiers, en l'occurrence la perte de lumière naturelle dans une chambre et dans la cuisine. Il n'y a aucune législation à ce sujet à part celle des troubles de jouissance qui dépasseraient les bornes, mais c'est au juge de Paix d'en décider.
Le mieux évidemment est de se mettre autour d'une table avec le voisin et son architecte pour trouver une solution amiable, la mettre par écrit et la faire enregistrer pour la rendre opposables aux tiers. Ce n'est jamais gai de se disputer avec un voisin.
jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 14 mars 2022 10:05)
Pour Lydia #172
Franchement, c'est compliqué, mais, en bref, nul ne peut effectuer des transformations de volume ou de structure dans son immeuble sans permis d'urbanisme en bonne et due forme. Vous pouvez donc le signaler à la commune au service d'urbanisme pour qu'elle arrête les travaux.
Par contre, vous ne pouvez pas empêcher un voisin de vous acheter la mitoyenneté de votre mur. S'il ne le fait pas, la nouvelle construction devra être écartée de 2 cm.
Les deux immeubles étaient sans doute unique au départ puisqu'il y a un passage au niveau du grenier : à notre avis, c'est celui qui modifie les lieux qui doit murer le trou existant.
jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 14 mars 2022 09:56)
Pour Francotte Christine #171
Le moins qu'on puisse dire est que c'est une situation qui peut dégénérer en conflit si aucun accord écrit n'existe. De plus, si nous avons bien compris, l'entrepreneur prendrait 4 m2 chez vous en échange de ses bons procédés. Il ne respecte ni les plans d el'architecte ni le permis d'urbanisme.
Il faut donc qu'il acquière les 4 m2 en bonne et due forme et qu'il modifie les plans pour obtenir un nouveau permis d'urbanisme.
Renseignez-vous à la commune au service d'urbanisme en leur expliquant cette situation ubuesque.
jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 14 mars 2022 09:51)
pour CAILLET Bernadette # 170
En ville, tout constructeur peut construire contre le mur du voisin en acquérant la mitoyenneté ou s'en écarter de 2 cm pour réaliser son immeuble séparément sans acquérir la mitoyenneté.
Si l'immeuble en contre-bas est vendu, rénové ou reconstruit plus haut que la situation actuelle, c'est vous qui devrez payer le démontage partiel ou total de votre bardage.
Quant à son entretien, c'est aussi vous qui en avez la charge et s'il faut des échelles et un couvreur pour y accéder, c'est à vos frais sans que votre futur voisin ne puisse s'y opposer.
Stéphanie (dimanche, 13 mars 2022 09:26)
Bonjour et merci d’avance pour votre aide.
Ma maman habite une maison mitoyenne en couloir elle a des fenêtres 1 au niveau de la rue et 1 autre a l’arrière au niveau de sa cuisine.
À côté de chez elle les voisins ont une arrière cuisine qu’ils veulent démonter et à la place au niveau du premier étage ils veulent construire une terrasse terrasse de 3m50 de haut et de 5 m de long. Ce qui veut dire que leurs pièces de vie seront contre la chambre de ma maman.
Ma maman n’aura plus de lumière ni en bas au niveau de sa cuisine, ni en haut au niveau de sa chambre à coucher.
Les voisins ont fait une demande à l’urbanisme qui a été refusé car j’ai expliqué la situation . Mais l’urbanisme nous dit de trouver un accord avec eux. Je voudrais savoir si je leur dis que je ne veux pas que la terrasse dépasse le bâtiment existant qui est de 3m40 est ce qu’ils peuvent aller au delà malgré ma demande ou pas?
A savoir que de l’autre côté de la fenêtre de la cuisine il y a le mur de l’autre voisin d’où la perte de lumière dans la cuisine.
Merci pour votre aide.
Lydia (lundi, 21 février 2022 21:27)
Bonjour, ma voisine fait faire ses travaux par un entrepreneur peu scrupuleux,dont un renforcement gitage et mur mitoyen au mien sans respecter, le bornage et sans avoir fait de demande de permis urbanisme.son entrepreneur et elle on désosser sa maison ne laissant qu’une plaque de plâtre ( ils en ont enlevé une partie en sous grenier créent un trou)qui sépare nos 2 maisons et veulent me faire payer une partie et me forcer à vendre ma mitoyenneté que puis je faire ? À t’elle vraiment le droit de faire cela . Je vous remercie d’avance de vos conseils
Francotte Christine (mardi, 15 février 2022 21:09)
Bonjour,
Contexte : Maison de ma grand mère non-mitoyenne bientôt en vente suite à son décès. Dans le même temps, le propriétaire -entrepreneur voisin a remis un projet de construction sur la parcelle d’à côté (projet accepté par la Commune et accédant à notre demande d’état des lieux avant travaux car le jardin (surélevé) de ma grand mère, a l arrière, repose sur des murs de soutènement partagés pour les 2 parcelles et retient donc toutes les terres en paliers des jardins. L entrepreneur propose « gentiment » de coller à la maison de ma grand-mère ( hors plans de l architecte et donc hors permis) son futur bâtiment en promettant l’isolation et les écoulements de toits (son toit sera plus hauts que celui de la maison familiale). Il promet également de remettre le mur de soutènement du jardin en place (sans renforcer les fondations de ces murs)
Le chantier avance à très grand pas mais nous n’avons aucune garanties quant aux promesses de l’entrepreneur. Les 4m2 de
Terrains n’étant pas notre souci principal , l accord de principes a été donné par ma famille mais aucun écris et les cordes traçant les futures limites des murs ont été déplacé pour devenir mitoyens. La
Question est: que faire pour avoir un recours dans le cas où cet entrepreneur ne tiendrai pas lesdites promesses?
En vous remerciant chaleureusement
Christine
CAILLET Bernadette (lundi, 14 février 2022 12:17)
Bonjour,
Je vous remercie déjà pour l'aide que vous pourrez nous apporter, découvrant pour la 1ère fois votre site.
Notre maison est mitoyenne à une autre actuellement en vente. Le mur entre nous nous appartient, le bornage ayant été établi par un géomètre à notre demande. La maison à vendre est donc construite contre la nôtre, mais en contrebas, car la rue descend et nous sommes un demi-etage plus haut. Depuis notre pignon jusqu'à un bon étage plus bas, nous avons fait poser il y a plusieurs années , un bardage en ardoise qui descend jusqu'au toit du vendeur. Sa maison est restée sinistrée et inhabitée depuis au moins 13 ans que nous sommes propriétaires. Nous craignons qu'un marchand de biens s'en porte acquéreur pour tout démolir et rebâtir. Comment pourrons-nous alors entretenir notre bardage(accès, nettoyage, réparations éventuelles ?) Y a-t-il une loi qui impose au potentiel constructeur de laisser 1 mètre d'écart( par exemple) pour que nous puissions accéder? Pouvons-nous exiger qu'on ne construise pas contre notre mur( pour les mêmes raisons)?
Et comment la loi peut-elle en ce cas nous protéger ? À qui revient la charge de crépir le bas du mur qui serait alors dénudé?
Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez nous apporter.
Bilgen M. (mardi, 01 février 2022 13:33)
Bonjour Jean,
Merci beaucoup pour votre réponse,
Il y a rien à modifier sur le plan cadastral. Est-ce que je dois quand même engager un géomètre ?
jean GLAUDE (ARALg) (lundi, 31 janvier 2022 17:10)
Pour Mr BILGEN,
1) il vous faut un plan de mesurage par un géomètre;
2) un accord écrit entre vous pour le prix demandé et accepté, accord reprenant les adresses, n° cadastraux, etc. Votre géomètre peut vous aider.
3) Et il faudra passer par un notaire qui prendra le tarif minimum sans doute en y ajoutant 21 % de TVA.