Le futur CoDT : réagissez !

Voici la position du député wallon, Edmund Stoffels.

"La réforme du CWATUPE est un des grands défis de la législature présente. Dans le débat en séance plénière, j’ai insisté sur les aspects suivants :

 

  • La place réservée à l’économie : si nous adhérons à une solution qui met l’environnement au premier plan des préoccupations en matière d’AT, nous adhérons aussi à une politique qui veut positionner le socio-économique à un pied d’égalité par rapport aux considérations qui doivent guider le CWATUPE et la politique qui en découle.
  • Gestion intelligente et cohérente du territoire : L’intelligence de la gestion repose sur un bon équilibre entre souplesse et rigueur. Et sur une concrétisation de la notion souvent évoquée de « bassin de vie ».
  • Equilibre Région/Commune : Et cette intelligence de la gestion du territoire repose sur un bon équilibre concernant l’impact qu’auront les niveaux régional et local sur ladite gestion.

 

 

Nous sommes favorables à une participation citoyenne constructive qui ne freine pas les projets :

Et pour terminer, parlons des permis et certificats d’urbanisme : Les mots clef : Simplifier, imposer des délais de rigueur, réduire les marges d’interprétation, renforcer le rôle de conseil du FD, assouplir les règles en matière d’infractions urbanistiques et de régularisations, veiller à ce que les dérogations ne deviennent pas la règle.

 

Die Reform des Raumordnungsgesetzbuches ist eine der wichtigsten Baustellen in dieser Legislatur. In der Plenardebatte habe ich u.a. folgende Standpunkte vertreten :

 

Welchen Platz räumen wir der Wirtschaft ein : sosehr wir den Standpunkt akzeptieren, dass der Umwelt den gebührenden Platz einzuräumen ist, sosehr bestehen wir darauf, dass auch die sozialen und wirtschaftlichen Themen gleichrangig bearbeitet werden.

Intelligente und kohärente Verwaltung des Territoriums : dies basiert auf einer Ausgewogenheit zwischen Flexibilität und Stabilität. Und darauf, dass der Begriff „OLebensraum“ endlich definiert wird.

Ausgleich zwischen Gemeinde und Region : das Territorium gut zu verwalten, setzt voraus, dass Region und Gemeinde eng miteinander zusammen arbeiten.

Wir befürworten die bestmögliche Einbindung des Bürgers in die bevorstehende Debatte

Zum Thema Bau- und Verstädterungsgenehmigungen : angesagt sind Vereinfachung, verbindliche Fristen, Reduzierung der Interpretationsspielräume, Stärkung der Beraterrolle des Urbanismus, weniger starre Regelungen zum Thema städtebauliche Übertretungen und Regularisierungen, achten, dass die Ausnahme nicht zum Regelfall wird …

 

 

Puis-je faire miennes les recommendations du CESW publiés dans l’avis du 9 mai 2011. Si le document est vieux de deux ans, il n’a rien perdu en ce qui concerne son actualité. Et par ailleurs, c’est symptomatique dans le sens que la réforme a pris du temps et risquera de prendre encore du temps. Espérons qu’elle pourra être achevée avant qu’elle ne soit contaminée par la nervosité électorale qui s’installera vers la fin de la législature. Pour l’instant, ne perdons pas notre calme, travaillons avec rapidité et sérieux et tentons de nous montrer digne par rapport au défi qui nous attend et qui attend l’ensemble des usagers du CWATUPE.

 

1. La place réservée à l’économie

 

Le Conseil rappelle l’importance du lien étroit entre l’aménagement du territoire et le développement économique. Les règles et les normes du Code qui régissent cet aménagement a donc toute son importance dans le développement socioéconomique wallon. En conséquence, seule une vision stratégique, concertée, partagée, transversale et prospective de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme traversant les législatures permettra la stabilité réglementaire et administrative indispensable du Code pour assurer une gestion structurante et durable du territoire wallon. Les trois piliers du développement durable doivent être la fondation de toute politique d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

 

Je ne peux que me rallier à cet avis : s’il nous adhérons à une solution qui met l’environnement au premier plan des préoccupations en matière d’AT, nous adhérons aussi à une politique qui veut positionner le socio-économique à un pied d’égalité par rapport aux considérations qui doivent guider le CWATUPE et la politique qui en découle. Il faudra que cela se traduise non seulement dans la philosophie générale du texte mais que cela se concrétise à travers une série de dispositifs pratiques. Monsieur le Ministre, puis-je vous entendre sur cet aspect ?

 

2. Instrument politique ou instrument neutre

 

Pour le Conseil, le Code ne doit pas être un instrument politique mais doit être neutre et composé uniquement d’un ensemble de procédures que les acteurs politiques et les praticiens de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme peuvent utiliser. Il peut être actionné dans le cadre des enjeux et objectifs décrits par ailleurs. Il importe donc de séparer le Code et la politique d’aménagement du territoire et d’urbanisme défini par le Gouvernement wallon. Il doit être un outil contribuant au développement et à l’amélioration du cadre de vie et non constituer un frein pour les porteurs de projets.

 

Encore une fois, c’est une considération que je ne peux que souscrire. Le CWATUPE, c’est la boite à outils. On peut construire avec celle-ci une cathédrale ou un hangar. Les outils doivent si distinguer par leur efficacité. L’AT est une compétence au service des autres compétences régionales telles que liées à l’économie, à l’emploi, lié au social, à l’environnement, à l’énergie et – j’insiste – aux politiques menées par les autres niveaux de pouvoir. Dans les dispositifs actuels, on ne fait référence qu’aux seules compétences régionales ? N’oublions pas que l’AT touche à toutes les matières. C’est une compétence transversale. Le département de l’AT n’est pas un état dans l’état, mais un service public au service du public.

 

Pour atteindre son optimalité, le Code doit reposer sur des éléments suivants – je cite à nouveau l’avis du CESW :

 

  • faire appel au niveau de responsabilité le plus approprié de manière à ce que les procédures soient les plus efficaces pour le développement socio‐économique régional ;
  • simplifier la charge administrative des textes et des procédures en vue d’assurer une réglementation accessible et cohérente, comme par exemple le couplage des procédures ou l’intégration des processus permis d’environnement, permis d’urbanisme et permis unique en vue d’aboutir à des procédures et des règles concordantes ;
  • assurer une réelle sécurité juridique des outils et des actes et travaux afin de limiter les dommages en cas de recours ;
  • rythmer les procédures par des délais de rigueur ;
  • refondre le Code avec comme objectif d’en faciliter la lecture et la compréhension (modification de la dénomination de certains outils, harmonisation des procédures comme par exemple les enquêtes publiques, rédaction d’articles spécifiques comme par exemple les périmètres et dispositifs d’isolement, suppression d’articles peu utiles, voire obsolètes, amélioration de la structure, définition de certaines notions, mise en place d’un lexique…) ;
  • recadrer la portée des outils régionaux ou locaux, contraignants ou indicatifs en vue d’une éventuelle réorganisation voire une suppression de certains d’entre eux ;
  • mettre en place un socle de diagnostic du territoire communal, complété par des aspects spécifiques à la thématique planifiée, qui serait commun à la plupart des outils de planification quel que soit le niveau d’intervention en vue de diminuer la durée et le coût de la phase d’analyse ;
  • remédier à l’origine des freins liés à la mise en oeuvre d’outils, comme par exemple les délais en matière d’assainissement des sols ;
  • coordonner et assurer la cohérence entre les dispositions du Code et celles des autres polices administratives, comme par exemple le Code de l’Eau ou le Code de l’Environnement ;
  • assurer une information adéquate et systématique des procédures auprès des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ;
  • favoriser une culture de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’architecture ce qui implique un changement de mentalités au niveau des pouvoirs publics et des citoyens ;
  • s’assurer que les évaluations ultérieures du Code suivront le même type de démarche, notamment en ce qui concerne les acteurs consultés.

 

3. Gestion intelligente et cohérente du territoire

 

Le Conseil souligne la nécessité de mieux structurer l’espace régional pour favoriser la compétitivité régionale et assurer l’harmonie entre les différentes activités humaines. Dans ce cadre, le Conseil estime qu’un développement territorial durable doit s’appuyer sur des politiques d’implantation des activités économiques et de services mais aussi des logements définies notamment en fonction de critères énergétiques, d’accessibilité et de sécurité.

 

L’intelligence de la gestion repose sur un bon équilibre entre souplesse et rigueur. Dans sa version actuelle, le CWATUPE est conçu de façon à ce que trop souvent, on doive solliciter la dérogation par rapport à une règle ou un plan. Si la dérogation devient la règle, c’est qu’il y a un problème, un manque de souplesse.

 

L’intelligence de la gestion du territoire repose sur une concrétisation de la notion souvent évoquée de « bassin de vie ». Tout le monde l’évoque, mais personne ne l’a jusqu’à présent défini. A mes yeux, il serait vain de vouloir définir le bassin d vie autour d’une table réunissant les meilleurs penseurs et stratèges de la RW. C’est plutôt quelque chose qui se construit au départ de projets communs entre communes et qui sera le résultat d’expériences de terrain. Expériences faites par des bourgmestres, des échevins, des conseillers communaux, de fonctionnaires, d’entreprises et de citoyens. Définissons le chemin pour y arriver mais laissons le temps pour que la notion puisse se construire progressivement.

 

4. Équilibre Région/Commune

 

Et cette intelligence de la gestion du territoire repose sur un bon équilibre concernant l’impact qu’auront les niveaux régional et local sur ladite gestion. Vouloir tout règlementer au départ d’une instance centrale risque d’asphyxier tout élan. Confier la gestion aux pouvoirs locaux sans aucune prise sur le développement territorial nous conduira dans le chaos le plus total. Ayons confiance aux communes tout en renforçant le rôle des FD comme conseillers en AT. Il faudra que le nouveau Code rétablisse la confiance entre les deux niveaux, le régional et le local et supralocal, dans une optique de favoriser la bonne coopération, voir même la co-décision plutôt que la compétition, le bras de fer administratif et la polémique.

 

Cela concernera e.a. les ZAE, donc le développement économique comme la question du logement et – pour ne pas l’oublier – les noyaux d’habitat appelés périmètres U. Chaque commune est différente et dans chaque commune urbaine, semi-urbaine ou rurale, le GW (et le PW) doivent trouver des réponses adaptées. Je partage l’avis du CESW lorsqu’il dit qu’il « estime essentiel de définir des politiques fortes et volontaristes permettant de lutter efficacement contre la désurbanisation des centres urbains et la dispersion de l’habitat en zones urbaines et rurales. » Je rappelle les mots clefs : fortes et volontaristes.

 

5. Nous sommes favorables à une participation citoyenne constructive qui ne freine pas les projets

 

La multiplication des procédures de consultation du public pour un même projet soumis à études d’incidences sur l’environnement freine quelquefois leur réalisation. Si cette consultation reste primordiale, nous demandons toutefois leur rationalisation. Or, l’on sait p.ex. que certaines révisions de plans de secteur ou des projets sensibles peuvent susciter des milliers de réactions qui nécessiteront une gestion structurée dans la cadre de la motivation des actes administratifs.

 

S’il a fallu inventer lors de la législature passée le DAR, c’est justement pour couper court à une série de procédures pour le plaisir de la procédure dont l’effet est de faire trainer la concrétisation des projets alors que l’intérêt particulier l’emporte sur l’intérêt général. Oui, le DAR est critiqué et annulé en grande partie. Oui, ce n’est peut-être pas le meilleur outil qu’on ait inventé. Il faudra – je le répète depuis le début de la législature – se pencher sur le mécanisme et l’intégrer dans le CWATUPE tant que – hélas – les circonstances l’exigent pour faire avancer une série de projet stratégiques pour la RW.

 

Sur le plan personnel, j’oserais faire encore un pas de plus et introduire dans le CWATUPE la notion de référendum dès qu’il s’agit d’un dispositif de portée générale tel un schéma, un plan, un règlement d’urbanisme – mais pas lorsqu’il s’agit d’un projet particulier. Peut-on oser intégrer dans le CWATUPE cet élément de démocratie directe et participative ? Je pense que ce serait un bon pas dans la bonne direction.

 

6. Des plans d’aménagement du territoire

 

Les plans de secteur ont été dressés sur la base d’un diagnostic posé sur l’espace pendant les années ’70 et ’80. Actuellement, les problèmes et les différents enjeux ne sont plus les mêmes. La procédure de révision de plan de secteur ne permet pas d’apporter de solutions rapides à l’adaptation de l’affectation des zones. Pour le CESW, il est important de réviser ces plans de secteur en fonction des nouveaux besoins sociétaux et des objectifs en matière de développement territorial, d’environnement, de changement climatique, de sécurité alimentaire des approvisionnements, d’intermodalité ou de mixités fonctionnelles et sociale. Cette révision doit mettre en adéquation le territoire avec ses besoins quantitatifs et qualitatifs. Les plans de secteurs sont, en effet, pour une grande partie caduques. Ils ont été modifiés de façon partielle ou thématique. Il me semble qu’un redécoupage des plans s’impose en fonction des bassins de vie. Et qu’une actualisation de l’outil planologique est bien nécessaire pour assurer une meilleure adéquation entre l’outil et les besoins sociétal auxquels il est censé servir.

 

Le plan de secteur, établi avec un maximum de précision sur base de la matrice catastrale, évitant toute interprétation menant à toutes sortes de controverses, doit en plus être le point de départ pour une harmonisation de l’ensemble de la cartographie de la RW, confiée à la DGO4. Pour l’instant, nous avons un manque de coordination entre les cartographies en matière d’AT, d’environnement, d’économie etc. Je rappelle que nous sommes entrés au 21ième siècle et que nous disposons de l’outil informatique, voir des méthodes qui permettent de travailler avec précision et dans la cohérence d’abord au niveau régional entre toutes les DGO et ensuite entre les niveaux régional et local, voir supralocal.

 

La révision par PCAR est une procédure lourde et longue qui n’incite pas à ce que le communes se lancent dans un projet de gestion active de leur territoire. Cette révision abouti par une solution trop rigide, trop figée. Il faudra veiller à ce que les procédures de révision encouragent les communes à coopérer parce que simplifiées et rendues plus souples. Sur le plan des compensations planologiques et alternatives, on doit absolument sortir de la situation actuelle qui freine trop de projets. Pour le Conseil, et je ne peux qu’adhérer à leur proposition, il est urgent que la tâche que le Gouvernement wallon s’est assignée dans le cadre de la DPR, à savoir “préférer les compensations planologiques lors de l’inscription de nouvelles zones urbanisables et baliser les modes de compensation tant planologiques qu’alternatifs” soit menée à son terme.

 

7. Et pour terminer, parlons des permis et certificats d’urbanisme

 

Les mots clef :

 

simplifier, réduire la paperasse administrative (surtout si les infos existent ailleurs et notamment pour ce qui concerne le PU) et amener le langage administratif vers quelque chose de mieux compréhensible (ex. éviter de motiver les décisions par référence à des décrets et des articles mais les motiver par un texte plus compréhensible)

imposer des délais de rigueur, raccourcir les procédures et les rendre plus compréhensibles et mieux maitrisables.

Réduire les marges d’interprétation qui peuvent conduire à des blocages de dossiers parce qu’il y a mal-compréhension entre les uns et les autres.

Renforcer le rôle de conseil du FD par le mécanisme des entretiens en amont, des rapports d’entretien, des avis et certificats d’urbanisme qui réconfortent la sécurité juridique et qui font avancer les projets plutôt que de la contrôler tels qu’un agent sanctionnateur.

Assouplir les règles en matière d’infractions urbanistiques et de régularisations : faire la différence entre infraction grave et banalité, introduire la notion de prescription.

Veiller à ce que les dérogations ne deviennent pas la règle parce que les dispositifs sont trop rigides et ne permettent pas suffisamment de souplesse comme pourrait le faire un schéma comparé à un plan, un guide comparé à un règlement.

Conclusion

 

Monsieur le Ministre, je pense que nous avons du pain sur la planche. La fin de la législature n’est pas encore arrivée et nous pouvons encore réussir certains chantiers. Mais nous devons nous hâter sans nous précipiter. A vrai dire, je préfère une réforme bien faite qui tient la route à une réforme à la va vite qui doit être corrigée même avant que l’encre ne soit sèche.

 

Je vous ai esquissé une série de balises pour notre groupe à propos desquels j’espère qu’on les retrouvera dans le projet que le GW nous présentera. Il va de soi que le projet de décret ne fixera pas tout mais habilitera le GW à préciser dans une 2ième phase une série de dispositifs. Je n’attends pas du GW qu’il nous présente des AGW tout faits mais qu’il indique avec un maximum de précision la portée des AGW à adopter pour mettre en œuvre le décret dont personne ne connait encore le résultat tant qu’il n’est pas voté. Si les prémisses sont correctes – peut-être que je vous surprends en quittant mon rôle de libéral caché come le disent certains - je pense que nous allons être constructifs. L’enjeu est trop important pour en faire une affaire de guerre politicienne entre groupe politiques".

 

Edmund Stoffels

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